Droits de succession en représentation père
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anne34
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anne34 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 13 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 9 avril 2010 à 13:10
anne34 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 13 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 9 avril 2010 à 13:10
A voir également:
- Droits de succession en représentation père
- Droits de succession neveux - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Succession père décédé belle-mère vivante ✓ - Forum Donation-Succession
14 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 4/04/2010 à 14:48
Modifié par condorcet le 4/04/2010 à 14:48
voir article 777 dans Article 1 : effectivement il n'est plus mentionné entre frère ou soeur "vivants ou représentés"
Il ne s'agissait pas d'une "erreur matérielle" mais un réel "lapsus calami".
En effet, l'article 777 II du C.G.I. donne le barème suivant:
entre frères et soeurs: < à 23975 € = 35 %
> à 23975 € = 45 %
-entre parents jusqu'au 4° degré inclusivement : 55 %.
Si les neveux ou nièces, venant obligatoirement pas représentation de leur auteur (frère ou soeur du défunt), devaient supporter les taux de 35 % et 45 % auxquels auraient été assujettis les frère ou soeur prédécédés s'ils avaient vécu, le taux de 55 % devenait absolète et n'aurait jamais trouvé son application.Obligatoirement ces neveux et nièces se situant au 3° degré par rapport à l'oncle ou la tante relevent du taux à 55 %.
Manifestement il s'agit d' une erreur de "plume" de la part du rédacteur du décret en question, lequel rédacteur n'est ni le Président de la République, ni le Premier Ministre, ni le ou les Ministres co-signataires, mais un haut fonctionnaire dont l'étendue des connaissances est certaine dans de multiples domaines mais pas dans celui de la fiscalité et du droit des successions en particulier.
Par définition évidente, le neveu ou la nièce est toujours le fils ou la fille de son père ou de sa mère lesquels sont également les frère ou soeur de l'un des membres de leur fratrie.
Il ne s'agissait pas d'une "erreur matérielle" mais un réel "lapsus calami".
En effet, l'article 777 II du C.G.I. donne le barème suivant:
entre frères et soeurs: < à 23975 € = 35 %
> à 23975 € = 45 %
-entre parents jusqu'au 4° degré inclusivement : 55 %.
Si les neveux ou nièces, venant obligatoirement pas représentation de leur auteur (frère ou soeur du défunt), devaient supporter les taux de 35 % et 45 % auxquels auraient été assujettis les frère ou soeur prédécédés s'ils avaient vécu, le taux de 55 % devenait absolète et n'aurait jamais trouvé son application.Obligatoirement ces neveux et nièces se situant au 3° degré par rapport à l'oncle ou la tante relevent du taux à 55 %.
Manifestement il s'agit d' une erreur de "plume" de la part du rédacteur du décret en question, lequel rédacteur n'est ni le Président de la République, ni le Premier Ministre, ni le ou les Ministres co-signataires, mais un haut fonctionnaire dont l'étendue des connaissances est certaine dans de multiples domaines mais pas dans celui de la fiscalité et du droit des successions en particulier.
Par définition évidente, le neveu ou la nièce est toujours le fils ou la fille de son père ou de sa mère lesquels sont également les frère ou soeur de l'un des membres de leur fratrie.
anne34
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8 mai 2015
5 avril 2010 à 09:39
5 avril 2010 à 09:39
Bonjour et merci pour votre réponse.Toutefois j'aimerais être sûre d'avoir bien compris car j'ai un peu de mal à tirer des certitudes de cette partie :
"Si les neveux ou nièces, venant obligatoirement pas représentation de leur auteur (frère ou soeur du défunt), devaient supporter les taux de 35 % et 45 % auxquels auraient été assujettis les frère ou soeur prédécédés s'ils avaient vécu, le taux de 55 % devenait absolète et n'aurait jamais trouvé son application.Obligatoirement ces neveux et nièces se situant au 3° degré par rapport à l'oncle ou la tante relevent du taux à 55 %"
- Je ne comprends pas bien pourquoi vous dîtes "le taux de 55% ...n'aurait jamais trouvé son application"......si, dans le cas d'un leg direct entre tante et neveu, sans représentation intermédiaire.
- "Obligatoirement ces neveux et nièces se situant au 3° degré par rapport à l'oncle ou la tante relevent du taux à 55 %"" donc bien que me situant par représentation au 3ème degré par rapport à ma tante je vais supporter un taux assujettissant des "4ème degré"...c'est bien cela ??
Par avance merci pour vos éclaircissements
"Si les neveux ou nièces, venant obligatoirement pas représentation de leur auteur (frère ou soeur du défunt), devaient supporter les taux de 35 % et 45 % auxquels auraient été assujettis les frère ou soeur prédécédés s'ils avaient vécu, le taux de 55 % devenait absolète et n'aurait jamais trouvé son application.Obligatoirement ces neveux et nièces se situant au 3° degré par rapport à l'oncle ou la tante relevent du taux à 55 %"
- Je ne comprends pas bien pourquoi vous dîtes "le taux de 55% ...n'aurait jamais trouvé son application"......si, dans le cas d'un leg direct entre tante et neveu, sans représentation intermédiaire.
- "Obligatoirement ces neveux et nièces se situant au 3° degré par rapport à l'oncle ou la tante relevent du taux à 55 %"" donc bien que me situant par représentation au 3ème degré par rapport à ma tante je vais supporter un taux assujettissant des "4ème degré"...c'est bien cela ??
Par avance merci pour vos éclaircissements
condorcet
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21 juin 2023
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5 avril 2010 à 10:49
5 avril 2010 à 10:49
donc bien que me situant par représentation au 3ème degré par rapport à ma tante je vais supporter un taux assujettissant des "4ème degré"...c'est bien cela ??
Que ce soit par représentation ou suivant la dévolution légale venant par représentation, le neveu ou la nièce ont toujours le même lien de parenté avec leur tante, c'est-à-dire le 3 ème.degré.
Vous ne vous situez pas au 4 °.
Aussi, le taux est effectivement de 55 % applicable d'ailleurs aussi bien au 3° qu'au 4°.
Ce n'est qu'au-delà du 4° que le taux passe à 60 %.
Je ne comprends pas bien pourquoi vous dîtes "le taux de 55% ...n'aurait jamais trouvé son application"......si, dans le cas d'un leg direct entre tante et neveu, sans représentation intermédiaire.
Le legs n'a aucune incidence. Le lien de parenté demeure ce qu'il est.
Je précise que même venant par représentation en l'absence du legs vous demeurez sa nièce au taux de 55 %
Dans l'hypothèse selon laquelle la nièce viendrait par représentation à la suite du prédécès de son père (frère de cette tante), ce n'est pas pour autant qu'elle bénéficie du régime appliqué fiscalement entre frère et soeur aux taux de 35 et 45 %.
Que ce soit par représentation ou suivant la dévolution légale venant par représentation, le neveu ou la nièce ont toujours le même lien de parenté avec leur tante, c'est-à-dire le 3 ème.degré.
Vous ne vous situez pas au 4 °.
Aussi, le taux est effectivement de 55 % applicable d'ailleurs aussi bien au 3° qu'au 4°.
Ce n'est qu'au-delà du 4° que le taux passe à 60 %.
Je ne comprends pas bien pourquoi vous dîtes "le taux de 55% ...n'aurait jamais trouvé son application"......si, dans le cas d'un leg direct entre tante et neveu, sans représentation intermédiaire.
Le legs n'a aucune incidence. Le lien de parenté demeure ce qu'il est.
Je précise que même venant par représentation en l'absence du legs vous demeurez sa nièce au taux de 55 %
Dans l'hypothèse selon laquelle la nièce viendrait par représentation à la suite du prédécès de son père (frère de cette tante), ce n'est pas pour autant qu'elle bénéficie du régime appliqué fiscalement entre frère et soeur aux taux de 35 et 45 %.
anne34
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8 mai 2015
5 avril 2010 à 10:56
5 avril 2010 à 10:56
Un très grand merci pour tous ces renseignements.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pourtant, la remarque d'Anne34 sur l'application du taux à 55 % (+ abattement de 7 849 €) pour un neveu légataire alors que la barème frère/soeur (abattement de 15 697 € + taux à 35 et 45 %) en cas de neveu héritier par représentation était loin d'être sans fondement puisqu'elle avait même fait l'objet d'une réponse ministérielle le 23/02/2010 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58271QE.htm
Ma phrase est bancale...j'espère que vous m'aures quand même comprise...j'ajoute que le décret modicatif est du 07/04/2009 alors qu'il y a eu depuis plusieurs réponses de l'administration ainsi que la réponse ministérielle précitée qui toutes font cohabiter les deux barèmes pour les neveux selon qu'ils viennent ou non en représentaion d'un frère/soeur prédécédée(e) :
- barème oncle/neveu en cas de legs ou d'ass-vie ou d'héritage par une seule branche de frère/soeur prédécédée avec des enfants
- barème frère/soeur si les neveux héritent en concours avec un(e) frère/soeur vivant ou lui-même (elle-même) prédécdé(e) et laissant également des enfants
- barème oncle/neveu en cas de legs ou d'ass-vie ou d'héritage par une seule branche de frère/soeur prédécédée avec des enfants
- barème frère/soeur si les neveux héritent en concours avec un(e) frère/soeur vivant ou lui-même (elle-même) prédécdé(e) et laissant également des enfants
anne34
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8 mai 2015
6 avril 2010 à 09:22
6 avril 2010 à 09:22
Bonjour Actif, depuis votre réponse j'avoue être à nouveau un peu perdue or il est urgent que j'aie les idées claires sur le sujet : vous dites "réponse ministérielle précitée qui toutes font cohabiter les deux barèmes pour les neveux selon qu'ils viennent ou non en représentaion d'un frère/soeur prédécédée(e"..cela veut-il dire que dans le cas des biens pour lesquels je viens en représentation de mon père décédé c'est bien le barême frère/soeur qui s'applique ??
Oui.
Si vous venez bien en représentation, car c'est plutôt sur ce point qu'il y a méprise habituellement.
(Les dernières réponses ministérielles et administratives sont concordantes sur ce point.)
Si vous venez bien en représentation, car c'est plutôt sur ce point qu'il y a méprise habituellement.
(Les dernières réponses ministérielles et administratives sont concordantes sur ce point.)
anne34
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8 mai 2015
6 avril 2010 à 09:50
6 avril 2010 à 09:50
OK mais alors pourquoi (voir liens dans mon post originel) la mention "vivants ou représentés" dans le barême frère/soeur fait l'objet depuis avril 2009 de la précision "(1) mots retirés suite à une erreur matérielle dans le décret n° 2009-389 art. 1." ce décret effaçant carrément cette précision ....qui par contre réapparaît dans les textes en vigueur début 2010.
Le notaire campe sur sa position des 55% sans aucune explication...si je dois le remettre en cause il faut que je m'appuie sur du concret, du solide.
Par avance un grand merci
Le notaire campe sur sa position des 55% sans aucune explication...si je dois le remettre en cause il faut que je m'appuie sur du concret, du solide.
Par avance un grand merci
Le pourquoi du comment du décret m'échappe pour l'heure...
Par contre, vous pouvez :
- faire lire au notaire la réponse ministérielle (dont l'avis engage l'Administration)
- lui demander de consulter le CRIDON (organisme de référence des notaires mais dont l'avis n'est que consultatif)
- vous faire confirmer ce que je vous ai écrit par le service de l'enregistrement qui gèrera la succession en question (= celle du domicile du défunt), quitte à ce que votre notaire se mette en rapport avec ce service pour se faire expliquer son boulot...éventuellement, vous pouvez demander au fisc une réponse écrite.
- changer de notaire (compliqué selon l'avancement du dossier...)
Cordlt.
Par contre, vous pouvez :
- faire lire au notaire la réponse ministérielle (dont l'avis engage l'Administration)
- lui demander de consulter le CRIDON (organisme de référence des notaires mais dont l'avis n'est que consultatif)
- vous faire confirmer ce que je vous ai écrit par le service de l'enregistrement qui gèrera la succession en question (= celle du domicile du défunt), quitte à ce que votre notaire se mette en rapport avec ce service pour se faire expliquer son boulot...éventuellement, vous pouvez demander au fisc une réponse écrite.
- changer de notaire (compliqué selon l'avancement du dossier...)
Cordlt.
anne34
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8 mai 2015
6 avril 2010 à 11:01
6 avril 2010 à 11:01
Bon si je comprends bien mon affaire ne va pas être simple car :
1/ ma tante est décédée dans une maison de retraite dans le 92 (domicile principal dans le 75)
2/ ayant fait d'un de mes oncles son légataires universel elle avait déposé son testament auprès d'un notaire dans le Nord (où habitait précédemment mon oncle et avec lequel il avait été "en affaire")
3/ ayant perdu pas mal de temps dans cette succession, certes compliquée (1 légataire universel, nombre de légataires particuliers), il nous demande de lui envoyer en urgence la procuration pour acceptation d' un leg particulier et de régler les droits de succession tels qu'il les a établis.
Bref je ne suis pas sûre de pouvoir régler cette histoire de droits de succession par représentation avant la date ultime du 26/04.
Est-il donc possible d'obtempérer selon ses dires pour l'instant puis d'agir en rectification par la suite ? J'avoue très sincèrement qu'envoyer ma procuration ne m'enchante pas du tout mais 22 personnes sont concernées par cette succession qui traîne.
J'ajouterai par ailleurs que le notaire nous demande de payer des droits sur la valeur d'un portefeuille de titres à la date de la revente, avec plus-value, et non sur la valeur au jour du décès ce qui me semble être une autre erreur
1/ ma tante est décédée dans une maison de retraite dans le 92 (domicile principal dans le 75)
2/ ayant fait d'un de mes oncles son légataires universel elle avait déposé son testament auprès d'un notaire dans le Nord (où habitait précédemment mon oncle et avec lequel il avait été "en affaire")
3/ ayant perdu pas mal de temps dans cette succession, certes compliquée (1 légataire universel, nombre de légataires particuliers), il nous demande de lui envoyer en urgence la procuration pour acceptation d' un leg particulier et de régler les droits de succession tels qu'il les a établis.
Bref je ne suis pas sûre de pouvoir régler cette histoire de droits de succession par représentation avant la date ultime du 26/04.
Est-il donc possible d'obtempérer selon ses dires pour l'instant puis d'agir en rectification par la suite ? J'avoue très sincèrement qu'envoyer ma procuration ne m'enchante pas du tout mais 22 personnes sont concernées par cette succession qui traîne.
J'ajouterai par ailleurs que le notaire nous demande de payer des droits sur la valeur d'un portefeuille de titres à la date de la revente, avec plus-value, et non sur la valeur au jour du décès ce qui me semble être une autre erreur
1) Vous êtes une nièce légataire (un testament vous désigne) et non héritière (les héritiers le sont du fait de leur lien de parenté, sans testament) , le calcul du notaire est donc exact (la représentation ne s'apllique pas à un légataire, reprenez bien ce que je vous ai écrit).
Il serait de toute façon possible de déposer une demande de restitution auprès de l'administration.
2) Pour la valeur des titres à retenir, il s'agit de celle au décès ou la moyenne des 30 derniers cours (avant le décès ? je ne sais plus...).
Mais selon l'ampleur de la plus-value prise en compte par le notaire, comme vous n'aurez pas d'impôt (sur le revenu, le votre) sur cette plus-value à payer et au final, vous n'âtes pas forcément trop "perdante".
Il serait de toute façon possible de déposer une demande de restitution auprès de l'administration.
2) Pour la valeur des titres à retenir, il s'agit de celle au décès ou la moyenne des 30 derniers cours (avant le décès ? je ne sais plus...).
Mais selon l'ampleur de la plus-value prise en compte par le notaire, comme vous n'aurez pas d'impôt (sur le revenu, le votre) sur cette plus-value à payer et au final, vous n'âtes pas forcément trop "perdante".
anne34
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8 mai 2015
Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 11:50
Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 11:50
Excusez moi mais là je suis perdue .
Je suis effectivement légataire par voie testamentaire de ma tante mais la majeure partie (85%) de mon héritage est constitué de parts d'une société non cotée pour lequel le testament prévoit une répartition entre frères et soeurs ou leurs héritiers. Le notaire ne doit-il pas faire le distingo entre ce qui me vient par leg direct et ce qui me vient par représentation de mon père décédé ?
Quant aux plus values le notaire me répond "J'adresserai ultérieurement à chacun le montant à déclarer à ses revenus." ...
Je suis effectivement légataire par voie testamentaire de ma tante mais la majeure partie (85%) de mon héritage est constitué de parts d'une société non cotée pour lequel le testament prévoit une répartition entre frères et soeurs ou leurs héritiers. Le notaire ne doit-il pas faire le distingo entre ce qui me vient par leg direct et ce qui me vient par représentation de mon père décédé ?
Quant aux plus values le notaire me répond "J'adresserai ultérieurement à chacun le montant à déclarer à ses revenus." ...
Un legs reste un legs !
Si le testament prévoit un legs à un frère ou à défaut ses héritiers, les héritiers du légataire (=les neveux) décédé deviennent alors les légataires "directs". Il n'y a pas représentation, seulement un partage du legs entre les neveux issus du frère décédé, mais tous taxés selon le barème oncle/neveu.
Cordlt.
Si le testament prévoit un legs à un frère ou à défaut ses héritiers, les héritiers du légataire (=les neveux) décédé deviennent alors les légataires "directs". Il n'y a pas représentation, seulement un partage du legs entre les neveux issus du frère décédé, mais tous taxés selon le barème oncle/neveu.
Cordlt.
anne34
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8 mai 2015
Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 12:58
Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 12:58
1/ Donc si je comprends bien le taux et l'abattement frère/soeur n'est pas applicable dans mon cas parce que ma tante a formellement légué ses biens par voie testamentaire et que ceux-ci n'ont donc pas été transmis par dévolution légale, c'est bien cela ?? Donc j'oublie ce texte http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58271QE.htm
2/ Au sujet de la plus value que pensez-vous ? D'après ce que dit le notaire il y a tout d'abord taxation par les droits de succession puis ensuite intégration dans mes revenus donc je ne comprends pas bien votre "comme vous n'aurez pas d'impôt (sur le revenu, le votre) sur cette plus-value à payer et au final, vous n'âtes pas forcément trop "perdante".
Merci en tout cas d'avoir la gentillesse de me donner toutes ces précisions
2/ Au sujet de la plus value que pensez-vous ? D'après ce que dit le notaire il y a tout d'abord taxation par les droits de succession puis ensuite intégration dans mes revenus donc je ne comprends pas bien votre "comme vous n'aurez pas d'impôt (sur le revenu, le votre) sur cette plus-value à payer et au final, vous n'âtes pas forcément trop "perdante".
Merci en tout cas d'avoir la gentillesse de me donner toutes ces précisions
1) barème : vous êtes légataire et serez taxée suivant celui tante/nièce.
J'avais cité la réponse ministérielle plus pour rectifier la réponse de Condorcet qui était erronée puisqu'il disait que les neveux étaient toujours taxés selon leur lien de parenté réel, mais en tant que légataire, vous ne bénéficiez pas du régime de la représentation.
2) plus-value : le notaire a raison, sauf que la plus-value éventuelle sur laquelle vous seriez imposable à l'impôt sur le revenu est la différence entre l'évaluation mentionnée dans la déclaration et le prix de vente. Si le notaire retient dans la déclaration le prix de vente, de fait il ne peut plus y avoir de plus-value.
J'avais cité la réponse ministérielle plus pour rectifier la réponse de Condorcet qui était erronée puisqu'il disait que les neveux étaient toujours taxés selon leur lien de parenté réel, mais en tant que légataire, vous ne bénéficiez pas du régime de la représentation.
2) plus-value : le notaire a raison, sauf que la plus-value éventuelle sur laquelle vous seriez imposable à l'impôt sur le revenu est la différence entre l'évaluation mentionnée dans la déclaration et le prix de vente. Si le notaire retient dans la déclaration le prix de vente, de fait il ne peut plus y avoir de plus-value.
anne34
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Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 13:59
Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 13:59
Pour le 1/ ça y est j'ai tout compris ...merci beaucoup
Pour les plus values il faut que j'apporte une précision : la déclaration de succession incluant la valeur du portefeuille que va faire le notaire et rentrant dans l'assiette taxable au titres des droits de succession est celle du jour de la revente ((déjà faite il y a plusieurs mois)) avec les plus-values réalisées.
Et comme dit plus haut il précise : "J'adresserai ultérieurement à chacun le montant à déclarer à ses revenus." ...
Selon moi il y a "double peine" pour ces plus values : 55% de droits de succession puis taxation forfaitaire de 18% au titre de l'IR * (+ prélèvement sociaux) .
Lors du règlement de la succession de mon père c'est ce qui a été (malheureusement) appliqué : calcul des droits de succession sur la valeur au jour du décès (au plus haut de la Bourse en 2000) puis récupération fiscale (IR) des moins values suite à revente des titres en 2001. Il est vrai que cette moins value a été réalisée après la déclaration de succession, c'est sur ce point que les 2 cas diffèrent
* au delà du seuil de cession
Pour les plus values il faut que j'apporte une précision : la déclaration de succession incluant la valeur du portefeuille que va faire le notaire et rentrant dans l'assiette taxable au titres des droits de succession est celle du jour de la revente ((déjà faite il y a plusieurs mois)) avec les plus-values réalisées.
Et comme dit plus haut il précise : "J'adresserai ultérieurement à chacun le montant à déclarer à ses revenus." ...
Selon moi il y a "double peine" pour ces plus values : 55% de droits de succession puis taxation forfaitaire de 18% au titre de l'IR * (+ prélèvement sociaux) .
Lors du règlement de la succession de mon père c'est ce qui a été (malheureusement) appliqué : calcul des droits de succession sur la valeur au jour du décès (au plus haut de la Bourse en 2000) puis récupération fiscale (IR) des moins values suite à revente des titres en 2001. Il est vrai que cette moins value a été réalisée après la déclaration de succession, c'est sur ce point que les 2 cas diffèrent
* au delà du seuil de cession
Pour votre père, l'évaluation dans la déclaration était celle du cours au jour du décès. Dans ce cas, il y a forcément une plus ou moins value lors de la vente.
Pour la succession de votre tante, je ne vois pas ce que le notaire va vous demander de déclarer à part une plus ou moins value égale à zéro puisqu'évaluation = prix de vente...
A mon sens, l'erreur est plutôt dans la somme à retenir dans la déclaration qui ne doit pas être le prix de vente, mais pour les titres et actions cotés, un des deux procédés prévus par la Loi et seuls admis par l'Administration, à savoir le cours moyen le jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours avant la transmission.
Pour la succession de votre tante, je ne vois pas ce que le notaire va vous demander de déclarer à part une plus ou moins value égale à zéro puisqu'évaluation = prix de vente...
A mon sens, l'erreur est plutôt dans la somme à retenir dans la déclaration qui ne doit pas être le prix de vente, mais pour les titres et actions cotés, un des deux procédés prévus par la Loi et seuls admis par l'Administration, à savoir le cours moyen le jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours avant la transmission.
anne34
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Modifié par anne34 le 6/04/2010 à 15:13
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Merci à tous pour vos réponses ..j'attends la réponse du notaire, si réponse il y a, concernant la taxation des PV
anne34
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Modifié par anne34 le 9/04/2010 à 14:26
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Je reviens vers vous pour un renseignement complémentaire :
Le notaire oppose un "silence radio" à ma question (pourtant courtoise dans la forme) sur l'intégration des PV sur vente de titres dans l'assiette taxable.
Or je ne suis pas d'accord avec vous Actif quand vous dites que je ne serais pas perdante s'il y a intégration puisque par la suite il n'y aura pas IR (ce n'est cependant pas ce qu'annonce le notaire comme évoqué plus haut) : dans un cas c'est 55% de taxation dans l'autre c'est dans le pire des cas 30,1% (18 +12,1% de PS) et les 18% si tant est que je dépasse le seuil de cession de titres.
Mais je dois impérativement envoyé ma procuration pour acceptation de leg et mon chèque de règlement des droits de succession d'ici une semaine.
Si je ne fais rien que se passe-t-il ?
1/ cela signifie que je renonce au leg ?
2/ je me "contente" de semer la zizanie dans cette succession car la date limite de dépôt de la déclaration par le notaire est le 30/04 (il y a + de 20 personnes concernées)
3/ je me rend passible d'intérêts de retard
(sachant que 2/ et 3/ sont peut-être "cumulables")
merci d'avance
Le notaire oppose un "silence radio" à ma question (pourtant courtoise dans la forme) sur l'intégration des PV sur vente de titres dans l'assiette taxable.
Or je ne suis pas d'accord avec vous Actif quand vous dites que je ne serais pas perdante s'il y a intégration puisque par la suite il n'y aura pas IR (ce n'est cependant pas ce qu'annonce le notaire comme évoqué plus haut) : dans un cas c'est 55% de taxation dans l'autre c'est dans le pire des cas 30,1% (18 +12,1% de PS) et les 18% si tant est que je dépasse le seuil de cession de titres.
Mais je dois impérativement envoyé ma procuration pour acceptation de leg et mon chèque de règlement des droits de succession d'ici une semaine.
Si je ne fais rien que se passe-t-il ?
1/ cela signifie que je renonce au leg ?
2/ je me "contente" de semer la zizanie dans cette succession car la date limite de dépôt de la déclaration par le notaire est le 30/04 (il y a + de 20 personnes concernées)
3/ je me rend passible d'intérêts de retard
(sachant que 2/ et 3/ sont peut-être "cumulables")
merci d'avance
J'avais dit que vous n'étiez pas forcément trop perdante...mais oui, selon la valeur, la différence peut ne pas être négligeable...
Pour répondre à vos dernières questions :
1) non.
Une renonciation se fait au tribunal, un refus de signature de signature de procuration ne peut pas y être assimilé.
2) A vous de voir pour la zizanie...
En tant que légataire, vous pourriez aussi faire une déclaration séparée, indépendante des autes légataires, avec pourquoi pas une évaluation différente. D'ailleurs, vous êtes même en droit de faire vous même la déclaration sans l'intervention du notaire.
Par contre, là c'est le fisc qui va mettre la "zizanie", en constatant des évaluations différentes pour les mêmes titres...
3) oui.
Si les droits doivent être réglés avant les 30/04, il y aura des intérêts (IR) dès le 01/05. Vous pouvez toutefois verser la somme due au fisc (= acompte) et régulariser ensuite pour le dépôt de la déclaration. S'il y a des IR, ils ne seront que l'éventuel complément versé après la date butoir du 30/04.
Cordlt.
Pour répondre à vos dernières questions :
1) non.
Une renonciation se fait au tribunal, un refus de signature de signature de procuration ne peut pas y être assimilé.
2) A vous de voir pour la zizanie...
En tant que légataire, vous pourriez aussi faire une déclaration séparée, indépendante des autes légataires, avec pourquoi pas une évaluation différente. D'ailleurs, vous êtes même en droit de faire vous même la déclaration sans l'intervention du notaire.
Par contre, là c'est le fisc qui va mettre la "zizanie", en constatant des évaluations différentes pour les mêmes titres...
3) oui.
Si les droits doivent être réglés avant les 30/04, il y aura des intérêts (IR) dès le 01/05. Vous pouvez toutefois verser la somme due au fisc (= acompte) et régulariser ensuite pour le dépôt de la déclaration. S'il y a des IR, ils ne seront que l'éventuel complément versé après la date butoir du 30/04.
Cordlt.
anne34
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Modifié par anne34 le 9/04/2010 à 13:10
Modifié par anne34 le 9/04/2010 à 13:10
Merci mais comment faire ce dépôt de déclaration ?
Par ailleurs il m'est difficile de faire l'évaluation exacte de ces PV qui se fondent, dans le courrier du notaire, dans un total correspondant aux avoirs détenus par ma tante dans une banque alors qu'apparaissent, par ailleurs des avoirs dans une autre banque dont je n'ai aucun détail au jour du décès.
Je suppose que pour y arriver il faut que je "somme" le notaire "muet" de me donner le détail de tous les avoirs financiers au jour du décès ainsi que le passif m'incombant...
Par ailleurs il m'est difficile de faire l'évaluation exacte de ces PV qui se fondent, dans le courrier du notaire, dans un total correspondant aux avoirs détenus par ma tante dans une banque alors qu'apparaissent, par ailleurs des avoirs dans une autre banque dont je n'ai aucun détail au jour du décès.
Je suppose que pour y arriver il faut que je "somme" le notaire "muet" de me donner le détail de tous les avoirs financiers au jour du décès ainsi que le passif m'incombant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...