Faute de gestion responsabilité du gerant

Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 4 avril 2010 à 09:18
Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 6 avril 2010 à 00:48
Bonjour !
je viens de recevoir un avis d'imposition me demandant pres de 50000 euros pour une periode entre 2006 et 2007 pendant laquelle j'etais actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL dont je ne fais plus parti mais celle -ci existe encore . Cela decoule d'un controle fiscale sur cette periode de 2 ans (donc redressemnt fiscale ). Puis -je me retourner contre le gérant de l'époque actionnaire majoritare (60%) pour faute de gestion ? Quels sont mes recours ?

1 réponse

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
5 avril 2010 à 16:54
Tout dépend ce sur quoi l'avis de rectification vous est fait.
s'agit-il d'une proposition de rectification pour défaut de déclaration de dividendes perçus?
Si tel est le cas avez-vous effectivement perçu ces dividendes?
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Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
5 avril 2010 à 18:05
merci d'avoir lu mon mesage ! je n'ai perçu aucun dividende car les sommes qui ressortent du controle fiscal sont des sommes rajouté au BIC qui n'auraient pas ete inscrite sur le bilan donc des impots plus elevés que ceux payé a l'epoque ! ces benefices me reviennent-il car je suis imposé dessus ?
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
5 avril 2010 à 18:52
Je vois que vous aviez opté pour que la SARL relève de l'IR.

Si effectivement l'administration relève une insuffisance de déclaration et établi, pour l'année considérée des revenus supplémentaires, vous êtes considéré comme ayant fiscalement perçu ces bénéfices et donc êtes imposables sur ces derniers.

Pour engager la responsabilité personnelle du gérant, il faut établir une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions de gérant.

A moins d'une dissimulation volontaire (à prouver) la responsabilité personnelle n'est pas engagée !
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Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
5 avril 2010 à 20:02
merci encore mais voila je n'ai rien perçu de tout cela ! et cela n'est-il pas une faute de gestion du gerant de l'epoque ? aucun compte de resultat de cette periode ne fait apparaitre ces sommes que les impots on eu meme calculé en controle fiscal ! puis-je etre imposé sur des sommes que je n'ai jamais vu ? et puis-je me retourner contre le gerant pour faute de gestion ?
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
5 avril 2010 à 21:04
pour faire court :
Si ces sommes ont été réintégrées au compte de résultat par l'administration fiscale et considérées par elle comme des bénéfices, peu importe que vous ayez effectivement reçu ces sommes, la loi considère que vous les avez perçues.

Quant à la responsabilité personnelle du gérant, cf. ci-dessus
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Mr Paul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
6 avril 2010 à 00:48
merci encore je vais me mettre en relation avec un avocat et reprendre le dossier du debut ! coordialment !
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