Vente ou donation d'un immeuble entre époux ?
sylou
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5 avril 2010 à 23:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2010 à 08:17
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1 réponse
condorcet
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6 avril 2010 à 08:17
6 avril 2010 à 08:17
Doit-on pour me transférer la 1/2 passer par une vente ?
Avant de vous marier, adoptez par contrat notarié un régime matrimonial avec apport de cette maison à la communauté, ce qui ne serait pas, d'une façon ou une autre, spolier votre futur époux mais une juste décision d'équité dès lors que les deux époux vont contribuer au remboursement de l'emprunt.
Parallèlement, ce contrat pourrait prévoir les avantages utiles envers chaque époux lors du décès du premier ce qui vous éviterait les frais d'une donation entre époux.
Avant de vous marier, adoptez par contrat notarié un régime matrimonial avec apport de cette maison à la communauté, ce qui ne serait pas, d'une façon ou une autre, spolier votre futur époux mais une juste décision d'équité dès lors que les deux époux vont contribuer au remboursement de l'emprunt.
Parallèlement, ce contrat pourrait prévoir les avantages utiles envers chaque époux lors du décès du premier ce qui vous éviterait les frais d'une donation entre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...