Refus de permis de construire par la mairie
Résolu
krin 85
-
7 avril 2010 à 17:55
sisyphe.ccm Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 11 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 27 mai 2010 à 19:19
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sisyphe.ccm
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11 avril 2010 à 22:34
11 avril 2010 à 22:34
le code de l'urbanisme comprend effectivement une obligation de refus de permis de construire si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
toutefois, la commune a l'obligation de prévoir la réalisation des réseaux, ce sur quoi il conviendrait d'insister auprès du maire.
une fois que ceux-ci sont prévus, la commune peut autoriser des constructions avec des fosses sceptiques "provisoires", en attendant le raccordement, même en zone U.
toutefois, la commune a l'obligation de prévoir la réalisation des réseaux, ce sur quoi il conviendrait d'insister auprès du maire.
une fois que ceux-ci sont prévus, la commune peut autoriser des constructions avec des fosses sceptiques "provisoires", en attendant le raccordement, même en zone U.