Vente d'une maison occupée

Question

Je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement louée. Le locataire a un bail de 3 ans qui se termine le 28/02/2011.
Je désire vendre ce logement. J'en ai informé mon locataire par lettre recommandé le 25/01/2010, en lui demandant s'il était acquéreur à un prix indiqué préférentiel.
Il nous informe par lettre recommandée , le 1/04/2010, qu'il n'était pas acquéreur, et qu'il entendait rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail (février 2011).
Il s'appuie sur le fait qu'il est agé de + de 70 ans (72) et qu'il dispose de faibles revenus.
     Est-il dans son droit ?
     Quel sont les miens en ma qualité de propriétaire aynt vraiment besoin de vendre ?

feloxe · Answer

Voila ce que dit la loi:
Protection de certains locataires 

Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail

 Donc attention déja il a le droit de rester jusqu'a la fin du bail mais il peut exiger que vous le relogiez

YVONNE · Answer

J'ai bien eu votre réponse.
Mais j'aurai des difficultés à lui proposer un logement identique (maison de 80 m2, avec jardin et dépendances, proche du centre ville) pour un loyer de 500 € !!
 Puis-je au moins à la fin du bail, ne pas le renouveler ,en l'informant 6 mois avant ?

feloxe · Answer

Il peut refuser de partir si il n'a pas un logement identique,voila ce que j'ai trouvé:

Les locataires, âgés de plus de 65 ans, bénéficiant, à l'expiration du bail qui leur a été consenti en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 relatives au prix du loyer du bail renouvelé ne leur sont pas applicables. 

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION

Harrap · Answer

"Il s'appuie sur le fait qu'il est agé de + de 70 ans (72) et qu'il dispose de faibles revenus.
Est-il dans son droit ?
Quel sont les miens en ma qualité de propriétaire aynt vraiment besoin de vendre ?"

Même s'il avait 25 ans il aurait tout autant le droit de rester sur place jusqu'à la fin du bail en cours. Mais rien ne vous empêche de vendre dès maintenant le logement occupé.

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