Héritage d'un appartement
thierry
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12 avril 2010 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2010 à 17:01
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condorcet
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13 avril 2010 à 17:01
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Est-ce que mon frère et moi sommes succeptibles d'hériter de la part de notre mère décédée?
Réponse affirmative.
Pouvions nous prétendre à demander une part des loyers que mon père a touché tout au long de ces années de location ?
Cela dépend des droits de votre père dans la succession de votre mère.
Il a pu bénéficier d'une donation au dernier vivant et opter pour l'usufruit auquel cas les loyers encaissés lui revenaient.
Réponse affirmative.
Pouvions nous prétendre à demander une part des loyers que mon père a touché tout au long de ces années de location ?
Cela dépend des droits de votre père dans la succession de votre mère.
Il a pu bénéficier d'une donation au dernier vivant et opter pour l'usufruit auquel cas les loyers encaissés lui revenaient.