Droit de préemption d'une mairie
charlie
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13 avril 2010 à 15:00
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 avril 2010 à 15:45
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A voir également:
- Droit de préemption d'une mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Déclaration airbnb mairie - Guide
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feloxe
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Elle peut préempter une partie du terrain a vous aprés d'accepter ou non d'acheter