Sucession en famille recomposée
Résolu
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2 réponses
condorcet
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16 avril 2010 à 08:35
16 avril 2010 à 08:35
Est-ce bien normal?
Oui.
Deux formes de successions existent (pour faire simple).
La Loi permet à toute personne de désigner ses successeurs pour recueillir sa succession, ce qui signifie (avec quelques réserves) que tout un chacun devrait les désigner par testament.Or, peu de personnes le font. La Loi prend alors le relais en désignant les bénéficiaires des successions suivant ce que l'on nomme la "dévolution légale".
Ainsi l'on distingue :
-la dévolution légale (définie par la Loi)
-la succession testamentaire.
Dans le cas qui vous préoccupe, votre belle-mère bénéficie d'une donation au dernier vivant lui permettant d'opter pour le maximum tel que vous l'avez décrit.
Oui.
Deux formes de successions existent (pour faire simple).
La Loi permet à toute personne de désigner ses successeurs pour recueillir sa succession, ce qui signifie (avec quelques réserves) que tout un chacun devrait les désigner par testament.Or, peu de personnes le font. La Loi prend alors le relais en désignant les bénéficiaires des successions suivant ce que l'on nomme la "dévolution légale".
Ainsi l'on distingue :
-la dévolution légale (définie par la Loi)
-la succession testamentaire.
Dans le cas qui vous préoccupe, votre belle-mère bénéficie d'une donation au dernier vivant lui permettant d'opter pour le maximum tel que vous l'avez décrit.
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/04/2010 à 12:08
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Je dois donc comprendre que la donation au dernier vivant est l'application de la dévolution légale
La donation au dernier vivant est une forme de disposition à mi-chemin entre la donation et le testament.Il s'agit donc d'une mesure adoptée par les époux. Ce n'est pas la dévolution légale. L'avantage retiré par votre belle-mère est plus important.
il semble que la loi, dans ce cas ne prévoit donc pas de partage des biens de façon égale entre les successeurs.
Bien que nés d'unions différentes, les enfants du défunt sont les siens au même titre et reçoivent une part égale, sauf à tenir compte de la donation au dernier vivant.Il leur reste la différence à se partager.
La donation au dernier vivant est une forme de disposition à mi-chemin entre la donation et le testament.Il s'agit donc d'une mesure adoptée par les époux. Ce n'est pas la dévolution légale. L'avantage retiré par votre belle-mère est plus important.
il semble que la loi, dans ce cas ne prévoit donc pas de partage des biens de façon égale entre les successeurs.
Bien que nés d'unions différentes, les enfants du défunt sont les siens au même titre et reçoivent une part égale, sauf à tenir compte de la donation au dernier vivant.Il leur reste la différence à se partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2010 à 11:51
Je dois donc comprendre que la donation au dernier vivant est l'application de la dévolution légale, également dans le cas de famille d'enfants naturels dont un des parents ne fait pas partie du couple en question.
Ainsi il semble que la loi, dans ce cas ne prévoit donc pas de partage des biens de façon égale entre les successeurs.
C'est bien cela?
16 avril 2010 à 12:16
Mais, en présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint suvivant a le choix entre plusieurs options, dont 1/4 en PP et 3/4 en Ususfruit. La valeur de l'U est évaluée en fonction de l'âge de l'ususfruitier (valeur fiscale = 50 % au cas présent).
La donation se sustitue à ce que prévoit la loi lorsqu'il n'y en a pas.
=> L'épouse de votre père a opté pour la totalité en usufruit, elle recueille donc bien 25 % en PP + 75 % en U (évalué à 50 %), soit :
part de votre belle-mère = (acif net x 1/4) + (actif net x 3/4 x 1/2)
Les 2 enfants se partagent le surplus par parts égales.
Cordlt.