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Divorce + partage de la maison en indivision

tycoz64 - Dernière réponse le 18 avril 2010 à 16:43
Bonjour,
Nous sommes un couple divorcé avec 2 enfants respectifs chacun. Mon compagnon a gardé la maison qu'il avait fait construire avec son ex-épouse. Nous avons contracté un prêt de 215000 euros pour payer la soulte a son ex et pour faire des travaux d'agrandissement dans la maison pour que chacun de nos 4 enfants aient une chambre. Moi-même, j'ai récupéré une soulte de 100000 euros que j'ai dispatché sur différents comptes (à son fils, à sa mère, à lui -même et j'ai remboursé le crédit de la moto que nous avions fait ensemble). Le notaire me dit que je dois lui reverser ma soulte chèque à l'appui pour que je sois considérée comme propriétaire en indivision de ce logement. La maison a été évaluée pour 280000 euros moins les 61000 restant du crédit que nous avons englobé dans le prêt des 215 000 euros. Que devons nous faire pour que la maison soit à nous tous (les 6) ? Merci
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Bonjour,

Sous quel régime vous étiez marié ?

Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Il n'est toutefois pas interdit à l'époux de prouver qu'il a participé aux charges du mariage au-delà de la contribution à laquelle il était tenu, en justifiant avoir réglé les échéances de l'emprunt pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l'acquisition de l'immeuble indivis. Dans une telle situation, c'est à l'épouse de démontrer qu'elle a dans ce même laps de temps apporté elle aussi sa contribution au ménage (ex : paiement des travaux d'installation de chauffage central).
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle


Cordialement

tycoz64 2Messages postés dimanche 18 avril 2010Date d'inscription 18 avril 2010Dernière intervention - 18 avril 2010 à 16:43
Nous étions mariés l'un et l'autre sous le régime de la communauté des biens, et aujourd'hui nous voudrions juste savoir comment faire pour que la maison de mon compagnon m'appartienne également.
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