succession-assurance vieRésolu

Question

ma belle-mére veuve est décédée .elle avait 5 enfants.Aucun bien immobilier , ni d'argent le jour de son decés.Elle avait une retraite de 2.500 euros par mois.Elle était logée gratuitement par la commune car son ex-mari était mineur de fonds dans la Pas-de-Calais.
Durant sa vie , ses dépenses alimentaires mensuelles étaient de 600 euros.
Ma belle-mére avait souscrit une assurance vie dont l'unique bénéficiaire est l'un de ses enfants ( le même qui avait procuration sur son compte bancaire)  .Elle y avait 1 000 euros par mois.Au déces de ma belle-mére , cet enfant à récupéré 80.000 euros de cette assurance . Rien pour les 4 autres enfants. Les enfants déshérités peuvent-ils contester cette assurance vie pour la rapporter dans la succession . Peut-on évoquer les primes versées chaque mois de 1 000 euros "exagérées " par rapport à sa pension de retraites .
D'autant plus , que durant son vivant , ma belle-mére faisant trés souvent des chéques au bénéfice de ce même enfant . merci pour votre réponse attendue.

patal34 · Answer

Bonjour,

dans le cadre de la part reservtaire, les autres heritirs ont tout à fait le droi de contester le versement de cet assurance vie qui sert à desheriter les autres

cordialement

LAUBARIE · Answer

Votre réponse semble satisfaisante mais je ne suis pas certain que les juges valident à 100% dans ce sens ?
J'ai l'attention de prendre un avocat qui va me couter de l'argent sans avoir la certitude de gagner le procés ?
Qu'en pensez-vous svp ? 
Cordialement

patal34 · Answer

Bonjour,

La loi sur la part reservataire est tres claire à ce sujet. L'assurance vie peut etre contestee si celle-ci vient à priver les heritiers reservataires.

Vous pouvez demander au notaire si vous le souhaitez (c'est normalement gratuit) et il confirmera en ce sens.

Cordialement

luna10 · Answer

Bonjour,  

Se référencer aux notions de réserve héréditaire et de quotité disponible est utile pour contester une assurance-vie. Les dispositions relatives à l'assurance-vie et la jurisprudence sont très claires à ce sujet. L'assurance-vie est hors succession !!!  
Aucune loi, ni aucune jurisprudence prévoit que l'assurance-vie est contestable si celle-ci vient à priver la part réservataire.  
Un notaire qui affirmerait le contraire, il y aurait un doute quant à sa compétence...  


Comme le mentionne "Laubarie", il faut se baser sur la notion de "primes manifestement excessives". Le caractère exagéré de la prime s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, et de l'utilité du contrat pour ce dernier.  

Eu égard aux différents éléments fournis par vous, il n'est pas impossible qu'un juge fasse droit à la demande des héritiers réservataires, quant au rapport des primes manifestement exagérées. 
Toutefois, le juge étant souverain, il est impossible de pouvoir affirmer sur un forum que les demandeurs auront gain de cause à coup sur. Et tout dépendra aussi des éléments de preuve apportés par les deux parties.  


Même si cela n'était pas dans votre question, au passage, les chèques faits à faveur de cet enfant constituent en principe des dons manuels, rapportables en principe à la succession du donateur.  
Et cet enfant ayant eu une procuration sur les comptes bancaires de son ascendant, les héritiers sont en droit d'exiger que ce dernier rende compte des opérations effectuées par lui, encore faut-il prouver que certaines opérations ont été faites par lui et non par l'ascendant.  

Cordialement

Succession-assurance vie

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