Travail au noir à cause erreur date rupture?
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 avril 2010 à 21:28
21 avril 2010 à 21:28
bonjour,
rassurez-vous, vous n'étiez pas au noir :)
lorsque la rupture est notifiée par lettre recommandée, la date de notification de la rupture de la période d'essai est la date de sa première présentation.
cass. soc 91-43.658 du 14 mars 1995
rassurez-vous, vous n'étiez pas au noir :)
lorsque la rupture est notifiée par lettre recommandée, la date de notification de la rupture de la période d'essai est la date de sa première présentation.
cass. soc 91-43.658 du 14 mars 1995