Pere et decedé en nous laissant des dettes
alexdenimes
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21 avril 2010 à 21:08
Actif - 22 avril 2010 à 11:59
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kouna33
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22 avril 2010 à 11:12
22 avril 2010 à 11:12
la 1er chose asavoir c'est si vous avez renoncé officiellement a la sucession
Faute d'avoir renoncé à la succession, vous êtes tenu au règlement des dettes de votre père.
Le fait d'avoir payé une partie des dettes revient à une acceptation tacite de la succession, vous ne pouvez plus désormais y renoncer : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
Votre mère n'est pas héritière de votre père, elle n'est donc pas tenue au paiement des dettes au titre de la succession, mais elle peut y être tenus du fait de prêt conclu pour eux deux (à voir).
Cordlt.
Le fait d'avoir payé une partie des dettes revient à une acceptation tacite de la succession, vous ne pouvez plus désormais y renoncer : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
Votre mère n'est pas héritière de votre père, elle n'est donc pas tenue au paiement des dettes au titre de la succession, mais elle peut y être tenus du fait de prêt conclu pour eux deux (à voir).
Cordlt.