Remise gracieuse du tresor pubic

sebastien - 23 avril 2010 à 11:11
 tof51430 - 21 déc. 2010 à 20:42
bonjour je voudrai faire une lettre de remise gracieuse au trésor public pour ma mère qui leur doit 10000 euro je vous explique .En 2005 mon père a été juger par un tribunal et doit donner 10000 euro pour la pension alimentaire de sa mère qui vie dans une maison de retraite ,mais en 2006 mon père décède .alors maintenant le trésor public demande a ma mère de payer mais ma mère ne vie que avec 390euro de retraite de mon père .si vous avez une solution ou un modèle de lettre a me faire parvenir je vous en remercie d'avance . cordialement

2 réponses

bonjour,
Le Trésor Public est chargé de recouvrer la créance émise par le Tribunal.Par conséquent, ce n'est pas le Trésor ( qui ne fait que son travail en se retournant sur Madame ) qu'il faut contacter mais le Tribunal.Il n'y a que lui qui pourra alléger cette dette.
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Il suffit d'adresser un courrier de remise gracieuse au trésor public en leur expliquant la situation de votre mère.
Appuyant bien sur votre correspondance avec tous les documents justifiant cette demande : situation financiere , familiale, ....

Bonne chance
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au risque de me répéter, le Trésor est charger de recouvrer la créance du Tribunal; il n'est donc pas compétent pour faire une remise gracieuse de cette créance.
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