Prescription de credit
Résolu
A voir également:
- Prescription de credit
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
3 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
23 avril 2010 à 18:06
23 avril 2010 à 18:06
Bonjour
Voyez ICI les conseils
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
Voyez ICI les conseils
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
S'agissait-il d'un pret à la consommation ?
Cette société vous a t-elle parlé d'une décision de justice ?
Il est évident, compte tenu des dates que vous indiquez (et sans décision de justice), qu' il y a forclusion ou prescription.
Exiger de cette société la production d'un jugement.
Ce jugement existe peut être, la signification ne vous en ayant pas été faite à l'époque de la décision pour des raisons de changement de domicile.
Mais, bien sûr, en l'absence de cette décision ne vous engagez en aucune manière.
Cette société vous a t-elle parlé d'une décision de justice ?
Il est évident, compte tenu des dates que vous indiquez (et sans décision de justice), qu' il y a forclusion ou prescription.
Exiger de cette société la production d'un jugement.
Ce jugement existe peut être, la signification ne vous en ayant pas été faite à l'époque de la décision pour des raisons de changement de domicile.
Mais, bien sûr, en l'absence de cette décision ne vous engagez en aucune manière.