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Droit de servitude passage d'un tuyau

XAX67120 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2010 - 24 avril 2010 à 08:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 avril 2010 à 08:43
Suite à succession, je suis propriétaire d'un terrain se situant entre 2 campings. Mon père avait accepté le passage d'un tuyau d'évacuation d'eau en bordure de notre terrain (Accord moral, aucun acte n'ayant été souscrit avec le propriétaire des 2 campings). Il s'avère que cette canalisation se trouve en plein milieu du terrain et sur toute sa longueur !!!...
Le propriétaire des campings a décidé de vendre un camping et le nouvel acquéreur demande un droit de servitude.
En quoi m'engage se droit ?
Que puis-je réclamer ?
Par avance, merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
24 avril 2010 à 08:43
Si cette servitude n'est pas actée vous pouvez demander sa modification avec le déplacement des tuyaux aux frais du camping.
Si vous acceptez d'acter cette servitude vous serez contraint d'accepter son entretien.
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