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Propriétaire et frais d'huissier

proprio - 24 avril 2010 à 19:59
zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 25 avril 2010 à 18:08
mon locataire qui ne paye plus son loyer depuis 1 an et demi a été condamné par le tribunal aux dépens; la procédure par huissier continue pour l'expulsion et l'huissier me réclame les frais de cette procédure....ne devrait il pas les réclamer au locataire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 123
25 avril 2010 à 18:08
bonjour,

si dans le jugement vous avez la mention "comdamne aux entiers dépens" les frais des huissiers pour le recouvrement par voie executoire sont des depens selon 695 ...par conséquent il vous incombe de payer l'huissier (a qui il incombe d'ajouter ses frais dans le montant total du recouvrement contre le locataire)
voyez avec votre huissier...il vous dira ou s'en est ...
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