Restitution dépôt de garantie hors délai
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2010 à 13:33
En effet, sur l'état des lieux de sortie, "ras" (rien à signaler), à part cette fameuse prise dont je n'étais pas responsable, mais cet homme (gérant d'agence) étant trés particluier et déstabilisant, j'ai laissé faire, me disant que fixer une prise à un mur ne me reviendrait pas cher (aujourd'hui, je regrette un peu).
Si je comprend bien, une éventuelle note d'eau ne pourra pas être retirée de mon dépôt de garantie, ces 2 choses état bien distinctes?
Je n'ai rien dégradé, j'ai au contraire "retapé" certains aspects de l'appartement, photos prises à mon arrivée avec un appareil jetable (jamais fait développé), et d'autres avec mon numérique à mon départ..... au cas-où.....
Modifié par loona25 le 8/05/2010 à 10:08
je suis trés agréablement surprise, j'ai reçu aujourd'hui avec 11 jours de retard (pas bien grave ;)
mon chèque de dépôt de garantie:
sur 920 euros, ils m'ont renvoyé un chèque de 851 euros,
sur le dossier il y a 6 pages agraphées, c'est à dire que je m'attendais à beaucoup moins, (des retenues trés élevées car l'agence est arnaqueuse à souhait et le gérant est fada), je n'ai pas tout compris, car les imprimés sont trés complexes, mais je vais m'y pencher de plus près
Bon je n'en ai pas fini, quand j'aurais capté ce qu'ils me retiennent sur mon dépôt de garantie, je reviens à vous
;)
19 mai 2010 à 18:08
Les contrats de locations, entres les innombrables clauses illicites et le reste, c'est du grand n'importe-quoi!!
C'est bien la peine d'afficher fièrement son appartenance à la FNAIM pour certaines agences, apparemment ce n'est pas une référence..
aller hop, résolu!