Construction d'un mur en limite de propriété
sandicho972
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25 avril 2010 à 15:57
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 26 avril 2010 à 11:08
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Chan-elle
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25 avril 2010 à 16:33
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Bonjour
Contacter votre assurance au plus vite demander une expertise voir un géomètre-expert
Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits). Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
Cordialement
Contacter votre assurance au plus vite demander une expertise voir un géomètre-expert
Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits). Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
Cordialement
feloxe
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Modifié par feloxe le 26/04/2010 à 10:28
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Un mail ne suffit pas toujours il aurait du vous contacter par lrar ou même venir vous voir.
Comment a t'il eu votre adresse mail?
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Chan-elle
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25 avril 2010 à 22:42
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( LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE l'article 1316-1 du Code civil )
feloxe
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26 avril 2010 à 10:29
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Oui je suis d'accord chan-elle mais votre voisin a votre adresse mail???
Chan-elle
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26 avril 2010 à 11:08
26 avril 2010 à 11:08
ICI dans ce cas précis OUI enfin son voisin lui dit, bien que pour qu'un Email serve de preuve il faut demander de recevoir l'accusé quand on l'envoi
il dit nous avoir envoyé un mail nous demandant de partager les frais mais nous n'avons pas reçu le mail
il dit nous avoir envoyé un mail nous demandant de partager les frais mais nous n'avons pas reçu le mail