Permis modificatif / règlementation thermique
pouqui
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26 avril 2010 à 12:47
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 26 avril 2010 à 13:31
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dune57ia
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26 avril 2010 à 13:31
26 avril 2010 à 13:31
La règlementation thermique dépend du code de la construction.
le permis de construire du code de l'urbanisme.
La règlementation en vigueur au jour du dépot du permis doit s'appliquer.
Seul l'objet du permis de construire modificatif donne lieu à instruction,
donc a priori, c'est la RT 2000 qui s'applique.
le permis de construire du code de l'urbanisme.
La règlementation en vigueur au jour du dépot du permis doit s'appliquer.
Seul l'objet du permis de construire modificatif donne lieu à instruction,
donc a priori, c'est la RT 2000 qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...