Dissolution amiable SARL et delai ?
caramelou
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27 avril 2010 à 02:00
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 27 avril 2010 à 11:51
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 27 avril 2010 à 11:51
A voir également:
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- Constat amiable délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
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- Amazon eu sarl - Forum carte bancaire
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Ixels
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27 avril 2010 à 11:51
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Si le capital social ne suffit pas à payer l'intégralité du passif, le liquidateur a l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements.
Vérifier que même en "grignotant" le capital social, les fonds seront insuffisants.
Sinon il vous est possible de "rajouter au pot" (chaque associé) afin de pouvoir désintéresser tous les créanciers
Vérifier que même en "grignotant" le capital social, les fonds seront insuffisants.
Sinon il vous est possible de "rajouter au pot" (chaque associé) afin de pouvoir désintéresser tous les créanciers