Problème servitude chemin privé, stationnemen
yoko13
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 avril 2010 à 15:01
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 avril 2010 à 15:01
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02Marie
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27 avril 2010 à 14:23
27 avril 2010 à 14:23
Bonjour
Je te donne la définition des servitudes que tu peux mettre sous le nez de ta voisine :
Servitude conventionnelle de passage
Un droit de passage
peut être institué par entente amiable entre deux voisins ; dans ce cas il convient de formaliser cet accord par écrit.
La convention doit déterminer l'emprise et les modalités d'exercice de la servitude, les dispositions relatives à son entretien et le cas échéant l'indemnité due par le bénéficiaire.
Formalités
La servitude doit faire l'objet d'un acte notarié et être publiée à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers, aux frais du demandeur.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Tu peux lui dire que conformément à l'article 701 du code civil si elle ne respecte pas la servitude tu te verras obligé de faire venir la fourrière pour enlever son véhicule, je pense que ca la fera réagir, mais mais mais, tu passeras forcément pour une chiant en étant dans tes droits.....
Cordialement
Je te donne la définition des servitudes que tu peux mettre sous le nez de ta voisine :
Servitude conventionnelle de passage
Un droit de passage
peut être institué par entente amiable entre deux voisins ; dans ce cas il convient de formaliser cet accord par écrit.
La convention doit déterminer l'emprise et les modalités d'exercice de la servitude, les dispositions relatives à son entretien et le cas échéant l'indemnité due par le bénéficiaire.
Formalités
La servitude doit faire l'objet d'un acte notarié et être publiée à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers, aux frais du demandeur.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Tu peux lui dire que conformément à l'article 701 du code civil si elle ne respecte pas la servitude tu te verras obligé de faire venir la fourrière pour enlever son véhicule, je pense que ca la fera réagir, mais mais mais, tu passeras forcément pour une chiant en étant dans tes droits.....
Cordialement
feloxe
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27 avril 2010 à 14:29
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si votre droit de passage est acté et ne concerne pas un droit a pied elle n'a pas a se garer car il est évident que la largeur du passage ne le permet pas.Il existe dans chaque mairie un conciliateur prenez rv et il vous conseillera
Chan-elle
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27 avril 2010 à 15:00
27 avril 2010 à 15:00
Bonjour,
Un droit de passage ne donne pas droit a un droit de stationnement
Cordialement
Un droit de passage ne donne pas droit a un droit de stationnement
Cordialement
27 avril 2010 à 15:01