Préavis pour femme enceinte.

annemathieu - 27 avril 2010 à 18:48
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 avril 2010 à 20:33
Bonjour;

Existe-t-il une loi autorisant un péavis réduit pour un appartement du secteur privé pour une femme tombé enceinte?

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
27 avril 2010 à 18:48
Non
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
27 avril 2010 à 20:26
non !!!!
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
27 avril 2010 à 20:33
OUPSSS tombé ???
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tigrou72130 Messages postés 287 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2010 127
27 avril 2010 à 20:23
n'importe quoi c'est non
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