Rupture de contrat amiable...
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
27 avril 2010 à 21:10
27 avril 2010 à 21:10
est-ce que mon patron peut refuser cette rupture de contrat amiable?
oui
oui
Bonsoir,
La rupture conventionnelle de contrat peut effectivement être refusée par l'employeur puisqu'il a l'obligation de vous verser une indemnité égale à une indemnité de licenciement, par contre il ne paye pas de charge sur celle-ci. Donc s'il accepte, vous êtes indemnisée à hauteur de 70% de votre salaire. Vos démarches personnelles n'auront pas d'influence sur votre demande d'indemnisation. Par contre, si votre patron refuse, une démission ne donne pas droit au chômage. Enfin avec le statut d'auto-entrepreneur vous avez peut-être la possibilité de démarrer une nouvelle activité à votre compte tout en restant salariée dans un premier temps? Pensez aussi à vos droits à la formation en tant que salariée (fongecif), même si votre patron peut refuser dans un premier temps.
La rupture conventionnelle de contrat peut effectivement être refusée par l'employeur puisqu'il a l'obligation de vous verser une indemnité égale à une indemnité de licenciement, par contre il ne paye pas de charge sur celle-ci. Donc s'il accepte, vous êtes indemnisée à hauteur de 70% de votre salaire. Vos démarches personnelles n'auront pas d'influence sur votre demande d'indemnisation. Par contre, si votre patron refuse, une démission ne donne pas droit au chômage. Enfin avec le statut d'auto-entrepreneur vous avez peut-être la possibilité de démarrer une nouvelle activité à votre compte tout en restant salariée dans un premier temps? Pensez aussi à vos droits à la formation en tant que salariée (fongecif), même si votre patron peut refuser dans un premier temps.
tu es revenue CEMOY? Je croyais que tu avais démissionnée.
disons que sur certains post.. je ne peux pas laisser des réponses erronées.. et sur d'autres qui restent sans réponse depuis plusieurs jours.. je me mets à la place de gens qui sont venus poser une question et j'essaye de les aider.
quant aux post qui deviennent illisibile à cause des "ajouter un commentaire" je laisse tomber..
quant à mon "mal aimable".. désolée mais je suis comme ça.. on prend ou on laisse.. mais je ne changerai pas..
je peux être super aimable et gentille.. comme super détestable...
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quant à mon "mal aimable".. désolée mais je suis comme ça.. on prend ou on laisse.. mais je ne changerai pas..
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