Vente de la maison dont je suis locataire

fred - 27 avril 2010 à 21:00
 marmenard - 27 avril 2010 à 21:21
Je suis locataire d'un domicile avec un bail de 3 ans qui a débuté le 26 novembre 2007. Depuis 1 an environ le propiétaire m'a fait une proposition par recommandé, trop élévé, que j'ai du décliné. ensuite, durant plusieurs mois, nous avons eu la visite d'agences . et a ce jour le propriétaire m'informe ""par tel" qu'il à trouvé un acheteur et qu'il est en train de preparer la vente. Seulement, l'unique proposition qu'il ma fait par recommandé et d'un montant superieur de ""quarante cinq mille euros"" par rapport la vente prévue a une tierce personne. Vous voyez que le prix qu'il a fixé pour la vente est bien plus faible que le seul montant qu'il m'est proposé alors que je suis son locataire.

je peux m'aligner au montant qu'il a prososé a cette autre persone, Ai je le droit de contester le vente. Doit il obligatoirement me tenir informé en tant que locataire du montant final de la vente.

Merci de vos reponses, Salutations

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
27 avril 2010 à 21:15
oui vous pouvez"préempter" la vente car le proprio doit vous prévenir des baisses de prix et du montant de la vente.Rappelez lui ses obligations par lrar voila ce que dit la loi:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
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Bonjour
Non il n'est pas obligé mais prévenez le par téléphone et confirmez en recommandé que vous seriez acheteur au nouveau prix
Il y a un an vous n'étiez pas en fin de bail
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.

La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.

Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
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