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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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27 avril 2010 à 21:15
27 avril 2010 à 21:15
oui vous pouvez"préempter" la vente car le proprio doit vous prévenir des baisses de prix et du montant de la vente.Rappelez lui ses obligations par lrar voila ce que dit la loi:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
Bonjour
Non il n'est pas obligé mais prévenez le par téléphone et confirmez en recommandé que vous seriez acheteur au nouveau prix
Il y a un an vous n'étiez pas en fin de bail
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Non il n'est pas obligé mais prévenez le par téléphone et confirmez en recommandé que vous seriez acheteur au nouveau prix
Il y a un an vous n'étiez pas en fin de bail
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).