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Succession d'un célibataire sans enfants.

jpm408 7Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscription 8 mai 2011Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2010 à 20:04
Bonjour,
Je suis célibataire et n'ai pas d'enfants.
Mes deux parents sont en vie et j'ai des soeurs/frères.
Je pense que déshériter mes soeurs et frères ne posent pas de problèmes particuliers mais dois-je le mentionner dans le testament olographe?
Il semblerai qu'un texte de loi datant de mi-2006,et effectif début 2007,que mes ascendants,père et mère n'aient plus leurs parts de réserve si je décède sans enfants.
Quelqu'un sait-il de quelle loi il s'agit,son «numéro» et sa date de promulgation?
Et le «numéro» de l'article dans ce texte de loi?
Dois-je aussi mentionner l'éviction de mes deux parents dans le testament?Si cette loi existe...
En vous remerciant.
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Bonjour,

Je pense que déshériter mes soeurs et frères ne posent pas de problèmes particuliers mais dois-je le mentionner dans le testament olographe?

Vous pouvez le noter expressément, mais cela peut découler des dispositions mêmes prises dans le testament.
Par exemple, en instituant légataire universel M. X, bah puisque le légataire universel a vocation à recueillir tout le patrimoine, il va de soit que les soeurs et frères ne récupèrent rien, ainsi que les parents (sous réserve d'une exception d'ordre public).

Parlons-en d'ailleurs...
La réserve des ascendants qui figurait à l'article 914 du code civil a été supprimée par la loi du 23 juin 2006 (que vous trouverez très certainement sur le net, sur legifrance, site juridique...). Et en vous référant à l'article 47 de cette loi, vous trouverez les dates d'application des différents articles.
Et il en découle que les dispositions prévoyant l'abrogation de la réserve des ascendants sont applicables pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2007.

Toutefois, bien que la réserve des ascendants a été supprimée, il n'en demeure pas moins que les père et mère bénéficient d'un droit de retour, càd qu'en principe, le bien revient en tout ou partie dans leur patrimoine (article 738-2 du code civil).
Ce droit est d'ordre public, vous ne pouvez donc pas le leur priver, même par testament.
Ce droit de retour ne porte que sur les biens donnés par eux, et à proportion de 1/4 pour chacun d'eux. Il s'exerce en nature, à défaut en valeur dans la limite de l'actif successoral.

Cordialement
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Il me semble qu'on a déjà parlé du droit de retour légal.

Article 738-2
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.



L'article est pourtant clair, le droit de retour ne s'exerce que sur les biens reçus de vos parents par donation !!!

Vous m'aviez dis que vous n'aviez reçu aucun bien (ni meuble, ni immeuble, ni somme d'argent) de vos parents (du moins jusqu'à aujourd'hui).
Étant donné que vous n'avez jamais reçu une donation de vos parents, vous pouvez léguer l'ensemble de vos biens à la personne de votre choix, sans que vous parents puissent prétendre à quelque chose sur votre patrimoine.
Si entre la date d'aujourd'hui et le jour de votre décès, vos parents vous donnent un bien. Le droit de retour pourra s'appliquer (même si vous avez précisé sur votre testament le contraire), mais encore faut-il que l'un de vos parents (ou les deux) vous fasse une donation et que vous l'acceptez.


J'ignore la discussion et sa teneur que vous avez eu avec le notaire, ou si vous aviez compris ou pas mes premières interventions... Mais je ne pourrais pas faire plus clair.
Et si le notaire souligne que ce droit de retour s'applique sur tous les biens que vous possédez, changez de notaire, car il manque des précisions importantes dans son argumentation.

Cordialement
jpm408 7Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscription 8 mai 2011Dernière intervention - 18 mai 2010 à 09:04
Bonjour Luna.
J'ai eu une autre et dernière discussion avec un notaire rencontré auparavant dans mes recherches qui m'a de nouveau confirmé ce que vous me mentionnez dans votre dernier courriel.
En vous remerciant vivement.
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Je suis célibataire et n'ai pas d'enfants.

En l'occurrence,ils ne m'ont rien donnés et donc je n'ai rien reçu d'eux.

Ils ne peuvent prétendre,avec le droit de retour,à rien de ce qui m'appartient et que je peux transmettre à la personne de mon choix.

Ai-je bien compris?


Oui !
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Bonjour et Merci luna10 et angelsam.

Bonne journée.
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Bonjour,
Vous n'avez pas d'héritier réservataire, il vous ai donc possible de léguer vos biens a qui bon vous semble.
Un testament olographe c'est bien, mais le mieux reste celui chez le notaire.
Il n'est pas necessaire d'indiquer les textes de lois.
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Bonjour,

Je vous remercie vraiment pour votre réponse.

Je ferai le testament olographe chez un notaire et le déposerai à son étude.Je pense que c'est ce que vous vouliez me dire.

Pourriez vous,si vous les connaissez,m'indiquer le texte/numéro de la loi qui a institué la perte de la part réservataire des parents ainsi que sa date effective?
Et le numéro de de l'article dans le/les texte de loi?

Peut être ou puis-je les trouver?

Merci.
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Si j'ai bien compris...,le droit de retour des parents ne peut que s'exercer sur des biens qu'ils m'auraient donnés.A proportion de 1/4 pour chacun.

En l'occurrence,ils ne m'ont rien donnés et donc je n'ai rien reçu d'eux.

Ils ne peuvent prétendre,avec le droit de retour,à rien de ce qui m'appartient et que je peux transmettre à la personne de mon choix.Ai-je bien compris?

En vous remerciant.
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Bonjour,

Deux semaines ont passées et je me suis rendu chez un notaire pour rédiger un testament le plus précisément possible.
En excluant totalement mes parents et mes frères/soeurs.

La réponse fut sans appel.La loi du 23 juin 2006 a installé un droit de retour qui n'existait pas ou plus et a modifié une loi qui datait du 3 décembre 2001,loi qui avait apparemment supprimée le droit de réserve des parents.
Sans descendance et conjoint,les parents ont des droits à hauteur de 1/4 chacun sur ce qui m'appartient.Il semblerai que se soit une "exception d'ordre public".

La réserve des ascendants semble bien présente.

Si quelqu'un à une suggestion ou autres.

En vous remerciant.
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Pour information :

si vous lèguez vos biens à une personne de votre choix, qui n'a pas de lien familial, elle paiera 60% de droits de succession.

en juin 2006, mr Sarkozy avait promis de supprimer les droits de successions même pour les personnes sans famille, mais il n'a pas tenu sa promesse .

les droits restent à 60% : l'impôt le plus élévé de France est réservé aux personnes seules.
marie- 4 sept. 2010 à 20:04
en clair, ca veut dire que si je lègue un bien meuble ou immeuble à une personne sans fortune personnelle et sans lien de parenté, cette personne devra le vendre pour payer les frais de succession... et qu'il faudra négocier avec le fisc un délai de paiement le temps que le bien soit vendu. on est d'accord?
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