Loi carrez "défaut de conseil" agence
Résolu
agnes
-
28 avril 2010 à 14:06
frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 - 28 avril 2010 à 14:48
frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 - 28 avril 2010 à 14:48
A voir également:
- Loi carrez "défaut de conseil" agence
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Loi carrez - Guide
2 réponses
L'agence qui c'est occupée de la vente ?
non. vous etes responsable des diagnostiques des biens que vous vendez.
d'ailleurs vous avez probablement signé les documents qui ont été remis aux notaires.
le notaire qui avait procuration et ne pas informé sur les risques de la loi carrez .
non. en france nul n'est censé ignorer la loi.
de plus, essayez de prouver qu'il ne l'a pas fait!
en conclusion: vous allez opposer votre relevé (qui indique - de 5% d'erreur) à celui de la plaignante. il est donc possible que vous gagniez votre procès.
le TGI devra trancher.
si vous perdez vous pourrez vous retourner contre l'entreprise qui a réalisé votre mètrage initial (celui joint à la vente)
non. vous etes responsable des diagnostiques des biens que vous vendez.
d'ailleurs vous avez probablement signé les documents qui ont été remis aux notaires.
le notaire qui avait procuration et ne pas informé sur les risques de la loi carrez .
non. en france nul n'est censé ignorer la loi.
de plus, essayez de prouver qu'il ne l'a pas fait!
en conclusion: vous allez opposer votre relevé (qui indique - de 5% d'erreur) à celui de la plaignante. il est donc possible que vous gagniez votre procès.
le TGI devra trancher.
si vous perdez vous pourrez vous retourner contre l'entreprise qui a réalisé votre mètrage initial (celui joint à la vente)
frefle
Messages postés
99
Date d'inscription
samedi 20 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2010
21
28 avril 2010 à 14:48
28 avril 2010 à 14:48
heu si elle perd elle ne pourra pas se retourner contre le métreur de 2000, les superficie professionnel ne sont vendu qu'avec une responsabilité juridique de 1 an
PS: Il ne sert à rien de créer 2 sujet :p
PS: Il ne sert à rien de créer 2 sujet :p
La législation juridique et financière évolue en permanence...