Servitude captage de source
jean-Baptiste
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29 avril 2010 à 13:51
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 1 mai 2010 à 22:05
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A voir également:
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3 réponses
morganna0855
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29 avril 2010 à 20:00
29 avril 2010 à 20:00
La protection des captages d'eau est une servitude d'utilité publique dont le gestionnaire est le service de l'eau de la direction départementale des territoires, anciennement la ddaf (agriculture et foret).
Seul ce service peut lever l'interdiction de construire mais j'ai peu d'espoir, les règles des captages sont strictes, surtout en périmètre rapproché, la protection de l'eau est devenue une priorité pour le ministère du développement durable.
Il n'y a pas qu'un problème de risque de pollution de l'eau, en périmètre rapproché, il faut que le service de l'eau puisse accéder au captage, à la source et aux ouvrages techniques. Le propriétaire d'un terrain concerné par une servitude a des obligations et droits qui sont réglementés. Tu les retrouves dans le plu de la commune, dans le document intitulé "servitudes d'utilité publique".
Consulte le plu en mairie et contacte le service de l'eau si tu veux.
De plus, si le service de l'eau décide d'autoriser sous condition des constructions ou réhabilitation et si l'interdiction a été reprise dans le règlement du plu de la commune, il faut que le maire modifie son plu.
Morganna responsable d'instruction droit des sols
Seul ce service peut lever l'interdiction de construire mais j'ai peu d'espoir, les règles des captages sont strictes, surtout en périmètre rapproché, la protection de l'eau est devenue une priorité pour le ministère du développement durable.
Il n'y a pas qu'un problème de risque de pollution de l'eau, en périmètre rapproché, il faut que le service de l'eau puisse accéder au captage, à la source et aux ouvrages techniques. Le propriétaire d'un terrain concerné par une servitude a des obligations et droits qui sont réglementés. Tu les retrouves dans le plu de la commune, dans le document intitulé "servitudes d'utilité publique".
Consulte le plu en mairie et contacte le service de l'eau si tu veux.
De plus, si le service de l'eau décide d'autoriser sous condition des constructions ou réhabilitation et si l'interdiction a été reprise dans le règlement du plu de la commune, il faut que le maire modifie son plu.
Morganna responsable d'instruction droit des sols
morganna0855
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1 mai 2010 à 14:12
1 mai 2010 à 14:12
Réviser un plu coute de l'argent à la commune. Le conseil municipal ne se lancera donc pas dans une révision sans savoir à l'avance si le service de l'eau modifiera son périmètre.
Je pense donc que la bonne démarche est de d'abord rencontrer le service de l'eau, qui lui contactera la mairie si la servitude est modifiée.
Morganna
Je pense donc que la bonne démarche est de d'abord rencontrer le service de l'eau, qui lui contactera la mairie si la servitude est modifiée.
Morganna
Lorsque vous dites "modifier son perimetre" vous parler de la surface meme de la zone ou bien d'une modification des contraintes? Je reviens aussi sur ma precedante question a savoir: Le fait de construire -dans mon cas il s'agit de restaurer, dans une zone de captage existe donc n'est-ce-pas? Merci de nouveau!
morganna0855
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1 mai 2010 à 22:05
1 mai 2010 à 22:05
Modifier son périmètre cela peut être passer d'un périmètre rapproché à moyen ou éloigné, ou autoriser certains travaux, comme la réhabilitation sans extension, par ex.
Tout dépend du captage, de sa profondeur, de la nature de la source, ...
Morganna
Tout dépend du captage, de sa profondeur, de la nature de la source, ...
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par jean-Baptiste le 30/04/2010 à 13:53
30 avril 2010 à 17:04
La commune monte un dossier de révision de plu, et dans la procédure, les services de l'état sont consultés. Le service de l'eau répondra alors sur le captage. S'il émet un avis défavorable, la mairie ne peut pas approuver sa révision. Si l'avis est favorable, le nouveau plu est approuvé par la commune, et quand il devient opposable (1 mois après la réception de l'approbation en mairie et après les mesures de publicité obligatoires), normalement tu peux obtenir ton permis.
Morganna
30 avril 2010 à 18:40
Encore merci pour ces precieux renseignements!