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2 réponses
morganna0855
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dimanche 25 avril 2010
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15 février 2013
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30 avril 2010 à 18:34
30 avril 2010 à 18:34
Sont soumis à permis de construire les changements de destination (par ex agricole en habitation) avec travaux visibles de l'extérieur, et/ou modification des structures porteuses (articles R421-1 et suivants et R422-2 et suivants du code de l'urbanisme).
A priori, et d'après tes explications, je dirai que tu n'as besoin d'aucune autorisation d'urbanisme
Morganna
A priori, et d'après tes explications, je dirai que tu n'as besoin d'aucune autorisation d'urbanisme
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...