FAMILLE SURENDETTEE
ponpon5
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ponpon5 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 2 mai 2010 à 07:57
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Chan-elle
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1 mai 2010 à 21:21
1 mai 2010 à 21:21
Bonjour,
Demander a la société de crédit un réaménagement des échéances de votre prêt
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
****************************
Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l'emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l'organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l'achat de (indiquer la nature du bien) d'un montant de (somme en euros) le (date d'ouverture du crédit).
Devant faire face à d'importantes difficultés financières (perte d'emploi, longue maladie...), je suis dans l'impossibilité d'honorer mes échéances. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder un nouvel échéancier (ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge d'instance afin de lui demander de m'accorder des délais, en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation et de l'article 1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Signature
Demander a la société de crédit un réaménagement des échéances de votre prêt
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
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Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l'emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l'organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l'achat de (indiquer la nature du bien) d'un montant de (somme en euros) le (date d'ouverture du crédit).
Devant faire face à d'importantes difficultés financières (perte d'emploi, longue maladie...), je suis dans l'impossibilité d'honorer mes échéances. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder un nouvel échéancier (ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge d'instance afin de lui demander de m'accorder des délais, en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation et de l'article 1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
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ponpon5
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samedi 1 mai 2010
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26 avril 2016
2 mai 2010 à 07:57
2 mai 2010 à 07:57
chere chan elle
merci de m'avoir repondu
je vais envoye ce courrier au differents creanciers
cordialement
merci de m'avoir repondu
je vais envoye ce courrier au differents creanciers
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...