Entretien plantation devant Servitude de Vue

Boucle d'Or - 2 mai 2010 à 11:57 - Dernière réponse : alefebvr 1 Messages postés vendredi 8 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 09:01
Bonjour,

Nous avons une maison de campagne dont l'un des murs est en limite de propriété et qui possède une servitude de vue sur la propriété voisine (Fenêtre avec vue directe de plus de 30 ans).
Notre voisin a décidé récemment de planter une haie de thuyas à plus de 2m de ce mur, ce qui laisse penser selon les textes de droit que sa haie risque de monter à plus de 2m de haut.
Notre question est de savoir comment il sera tenu d'entretenir sa haie compte-tenu de notre fenêtre (Servitude de Vue) ?

Nous n'avons rien trouvé en matière de droit sur ce cas particulier.
Notre crainte est que notre seul point de lumière soit complètement obstrué par la haie, tel un mur de parpaing.

Merci par avance de vos réponses.
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Bonjour,

<< ACQUISITION DUNE SERVITUDE DE VUE

- PAR TITRE. Vous pouvez déroger aux prescriptions légales par convention passée avec votre voisin. L'acte devra être publié au bureau des hypothèques pour être opposable au tiers ;

- PAR PRESCRIPTION : Si votre voisin a ouvert une fenêtre, a aménagé une terrasse, percé une porte, etc. , à une distance inférieure à la distance légale, et que vous n'avez pas agi pendant 30 ans, vous aurez laissé s'établir, au bénéfice du terrain voisin et à l'encontre du vôtre, une servitude de vue perpétuelle. Si, lors de l'achat d'une maison, vous constatez que l'habitation voisine a une fenêtre, terrasse, porte ou autre ouverture située à moins de 1,90 m (ou 0,60 m pour une vue oblique) de la limite séparative et qu'elle existe depuis moins de trente ans, vous pourrez contraindre votre voisin à la supprimer, même si ce n'est pas lui, mais un précédent propriétaire qui a aménagé cette ouverture.

Le propriétaire du fonds grévé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction dans un rayon de 1,90 m à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite (Cass. 1ère civ., 12 octobre 1966, Bull. civ. I,
n° 469). >>

C'est tout ce que j'ai trouvé qui puisse vous aider car il y a l'article 678 du code civil que vous devriez lire attentivement concernant les vues droites.

Cordialement.

P.S : Il existe peut-être des règles locales d'urbanisme applicables.
Selon les cas, elles sont définies par les arrêtés municipaux, préfectoraux ou encore par les usages constants codifiés par les chambres d'agriculture et approuvés par les conseils généraux (art. L. 511-3, C. rural).
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Boucle d'Or - 2 mai 2010 à 20:04
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Merci Paris2 de votre aide mais concernant la servitude de vue, c'est une chose qui est acquise pour nous (Fenêtre de plus de 30 ans).
Notre problème actuel réside bien dans le fait que nous ne savons pas comment est applicable le droit civil en matière de plantation en limite de propriété lorsqu'il existe une servitude de vue.
Malheureusement, je n'ai pas trouvé la réponse dans la partie que vous m'avez conseillée.
Merci encore.
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Bonsoir, apparemment vous n'aurez pas la possibilité d'obliger votre voisin à réduire la hauteur de sa haie de thuyas, pour troubles de voisinage, si celle-ci atteint plus de deux mètres de hauteur, compte tenu de la distance réglementaire respectée par votre voisin.

Il vous faudra certainement envisager de voir une possibilité à l'amiable avec votre voisin.

Essayez de vous renseigner par rapport aux règles locales d'urbanismes appliquables
(voir ci-dessous au post-scriptum :).

Cordialement.
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Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 3 mai 2010 à 01:45
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Bonsoir

Quelques conseils ICI
http://arbre.org/...
OU ici

La cour confirme le jugement qui a relevé que les installation et plantation ne relevaient pas d'une nécessité actuelle, mais d'une volonté de nuire au voisin bénéficiant d'une vue panoramique sur la vallée de la Loire, laquelle vue a été grandement obturée par la palissade et l'aurait été à brève échéance par les thuyas. En conséquence, l'intéressé a été condamné sous astreinte à procéder à l'enlèvement des thuyas et au retrait de la palissade
http://www.onb-france.com/constructa/La-delicate-question-des-distances.html


Cordialement
Merci Chan-elle, j'ai consulté ces exemples qui m'ont un peu eclairée.
Je pense effectivement que tant que la haie qui est plantée devant notre fenêtre (à une distance légale) ne nous crée pas un "trouble anormal", nous ne pourrons malheureusement rien contre le voisin.
Il nous reste à consulter s'il existe des règles locales à la mairie, mais j'en doute.
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