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Rappel des charges locatives sur 8 ans

Sabine - Modifié par Sabine le 2/05/2010 à 15:19
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 mai 2010 à 17:31
Bonjour à tous,
Mes parents sont locataires d'une villa, que je reprends le 1er juillet. Lors de la signature de mon bail, le propriétaire c'est rendu compte qu'il n'avait jamais fait payer à mes parents et depuis 8 ans (date d'entrée), l'enlèvement des ordures (soit 170 euros/an) . Il compte donc faire le rappel sur 8 ans... A-t-il le droit, alors que mes parents ont envoyé leurs préavis avant que le propriétaire s'en rende compte, et qu'il n'en a jamais demandé le paiement ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BG
Modifié par BG le 2/05/2010 à 15:26
de toutes façon , les charges ne sont récupérables que sur 5 ans et c'est surement pas à vous de payer le rappel
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
2 mai 2010 à 17:31
c est 5 ans en arrière et oui le propriétaire est en droit de faire ce rappel à vos parents
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