propriétaires bailleurs :nouveauté !!!Résolu/Fermé

Question

bonjour à tous , et bien voila , je viens de faire faire un bail et un état des lieux d un de mes logement , par un expert en batiment et qui est du CLCV , dans le bail , il y a une nouveauté : location consentie pour 3 ans (non renouvelable ) et si les locataires me plaise et s y plaisent , je les prévient minimum 6 mois avant en courrier RAR de la possibilité de reconduire le bail pour 3 ans renouvelables, l avantage : on peut donner un préavis pendant ces 3 premières années en respectant 6 mois de préavis avant le premier terme du bail ,c est nouveau et c est la loi , qu en pensez vous ??? mopi je trouve cela SUPER , par contre si les locataires ont des cautionneurs , ceux ci restent liés tant que les locataires sont en place dans le logement

feloxe · Answer

Vous avez la référence de cette loi?

jaqot · Answer

non, pas encore l expert va me mettre tout ca au propre et me l envoyez , car ca vient de se faire

feloxe · Answer

Vous nous tenez au courant,car cela est trés intéressant .
Pour le tribunal j-3..............

jaqot · Answer

ah oui , croisons les doigts , bon courage et j espère que ca ne va pas etre reporté

feloxe · Answer

vous rigolez j'espére reporté on doit y être a 9h sachant que l'on a 3 h de route.
Si ils n'ont jamais vue une basque en colére.....

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  Alors là, cela ressemble à un miracle, comme à Lourdes...  

Et moi, je suis comme Thomas, il faut que je voie pour croire.

Mais je souhaite que ce soit vrai.

Le CLCV doit être au courant...

Mais comment se fait-il que l'on n'en parle pas davantage...

J'aimerais avoir la certitude que cet expert en bâtiment n'a pas rêvé quand même.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour j'ai fait des recherches sur le site CLCV, et aussi sur bail de 3 ans non reconductible, mais je n'ai rien trouvé. Donc j'attends car cela serait une véritable avancée.

Un syndicat de propriétaire avait proposé un bail à l'essai au gouvernement, mais ça n'avait pas eu de suite.

Ce serait un bon moyen de réduire les difficultés en matière de location qui pénalise non seulement les propriétaires, mais les locataires honnêtes et de bonne foi.

jaqot · Answer

bonjour , voila j ai une réponse = la loi dit minimum 3 ans !!!  donc mes nouveaux baux sont de 3 ans et c est tout , pas de tacite reconduction , si les locataires me plaisent 6 mois avant la fin de ces 3 ans je leur propose un renouvellement de 3 ans et la c est partit pour de la tacite reconduction , quand au garants il est bien notifié que tant que ces locataires sont dans le logement ils restent garants et ce renouvelable 9ans , si les locataires ne me plaisent pas donc 6 mois avant la fin des premiers 3 ansd et bien je leurs donne leur préavis et je REPRENDS mon bien

Actif · Answer

Avec votre bail non reconductible, si vos locataires "vous plaisent", vous serez obligé de leur consentir un nouveau bail de 3 ans => vous aurez moins de liberté si vous souhaitiez vendre ou reprendre le logement, ou s'ils ne "vous plaisaient plus" => vous vous engagez à chaque fois à louer pour 3 ans.

Alors, qu'après un bail de 3 ans, on peut donner congé à ses locataires plus rapidement en cas de besoin.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour Actif, je pense que vous faites de l'interprétation. 

Ce n'est pas forcément que les locataires plaisent ou non au propriétaire, mais est-ce que ce dernier veut continuer cette location, ou bien souhaite-t-il arrêter pour telle ou telle raison : vente, reprise pour lui ou sa famille, plus envie de louer etc....

C'est un bail à durée déterminée un point c'est tout. Si on ne dit rien, le bail prend fin automatiquement.

Ce qui me gêne, c'est qu'on n'en entende pas davantage parler, et qu'on en trouve rien sur le net...

Comment est intitulé ce bail, fait-il référence à une loi ou autre ???

jaqot · Answer

ce n est pas une nouveauté , c est la loi , = loi du 6 juillet 1989 art 10 = le bail est conclu pour une durée AU MOINS  EGALE à 3 ans, donc minimum 3 ans  !!!!il ne faut pas mettre dans le bail =reconduit tacitement , et oui c est une facon d interpréter la loi , je n y avais jamais songé , donc je redis si les locataires ne me plaisent pas ,je ne les garde pas , je dois les prévenir 6 mois avant la fin de ces 3 premières années soit pour libérer les lieux soit je leur propose un renouvellement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour Jaqot, Et est-ce qu'il a bien été précisé à ce locataire que ce bail n'était pas reconductible, donc que le propriétaire les avertit 6 mois à l'avance par LRAR que le bail prend fin et qu'ils doivent partir à telle date, ou alors, le propriétaire leur propose de repartir pour 3 ans ???

Etes-vous sûre que le locataire a bien saisi la nuance, avec ce qui se passe d'habitude ???

Il est vrai que j'ai un voisin qui a acheté une maison pour la retraite, mais environ 4 ou 5 ans avant, et il l'a louée en attendant, il a bien fallu qu'il y ait une durée déterminée.

Il serait bon qu'Ibigaret nous donne son point de vue, si il passe par là. 

On peut s'étonner que cela ne soit pas plus pratiqué, car un mauvais locataire qui reste pendant des années, ça peut mettre le propriétaire en grande difficulté et lui ruiner la santé.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Je doute beaucoup, la CLCV fait tellement d'erreur il n'y a pas de juriste, ils ne sont que des bénévoles ils supposent souvent 
COMMUNICATION
Entre
Ce que j'en pense
Ce que je veux dire
Ce que je crois dire
Ce que je dis
Ce que vous avez envie d'entendre
Ce que vous croyez entendre
Ce que vous entendez
Ce que vous avez envie de comprendre
Ce que vous croyez comprendre
Ce que vous comprenez
Il y a 10 possibilités qu'on ait des difficultés à communiquer

Pour moi la CLCV mélange avec les baux commerciaux  

Les conventions de brève durée
Les baux de moins de deux ans 
L'article L 145-5 permet aux parties d'exclure l'application du statut des baux commerciaux si le bail a été convenu pour une durée n'excédant pas deux ans. Le bail est non renouvelable et si le preneur reste dans les locaux la durée du bail est automatiquement portée à neuf ans avec droit au renouvellement quelles que soient les stipulations contractuelles.
La Cour de Cassation a cependant considéré que le locataire peut à l'expiration du bail de deux ans renoncer à l'application du statut des baux commerciaux et accepter un bail de deux ans non renouvelable (Cass. Civ. 3ème, 20 février 1985, Bull. civ. III n° 39 p. 28)

http://www.lexinter.net/JF/champ_d'application_du_statut_des_baux_commerciaux.htm

Cordialement

jaqot · Answer

alors la chan -elle je me permets de vous dire que vous parlez de la CLCV sans les connaitre , et bien si ils sont en contact direct avec des juristes  , huissiers , avocats etc ;.. !!!  et vont au tribunal régulièrement , je parle de celle de notre commune , et l expert que je vous cites est reconnu par l état dans sa profession. et ils ne font qu appliquer la loi , et ce n est pas un bail commercial , je vous ai cité la loi lisez la bien  , donc je n invente rien , c est parfaitement légale , à vous de vous renseignez , et citez moi vos sources qui disent le contraire !!!!ne mèlangez pas tout !!!!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : En tout cas, nulle part il est indiqué qu'il est obligatoire qu'un bail de 3 ans soit reconductible.

Donc si ce n'est pas obligatoire, on peut tout à fait l'établir non reconductible en ne portent pas cette mention.

Cependant, il faut bien l'expliquer au locataire, que ce soit bien clair, pour qu'il n'ait pas de surprise.

Il est vrai que ce système réduirait les appréhensions lors de la location, et serait favorable aux bons locataires.

Mais il faudrait aussi avoir des moyens efficaces et peu coûteux pour faire libérer les lieux à un locataire qui s'incrusterait malgré tout.

Il faudrait en parler à un syndicat de propriétaires bailleurs pour voir ce qu'ils en pensent.

En faisant des recherches, j'ai même vu que la tacite reconduction était interdite pour des contrats tels que contrat d'internet ou autres... c'est la loi Chatel qui prévoit ça. On pourrait l'appliquer aux baux de location de logement, cela ne serait pas un problème.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Je n'en pense que du bien. C'est vrai que c'est clair, du moins si on prend la peine de lire. Car pas mal de locataires signent sans vraiment lire.

Il faudrait qu'à défaut de se généraliser cela puisse se faire sans problème.

Il est à noter que pour les petits logements, il arrive souvent que les locataires restent à peine 3 ans ou même moins de 3 ans, donc, ça ne poserait absolument aucun problème.

Et les gens qui font passer le loyer en dernier dans leur budget, et prennent crédit sur crédit pour des achats pas du tout indispensables, à ce moment là, ils mettraient le loyer dans les dépenses prioritaires. Car il y a parfois de l'abus, et c'est le propriétaire qui en fait les frais.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : De toutes façons, on ne risque pas grand chose d'établir un tel bail, en expliquant bien au locataire les modalités. S'il rechigne, on ne loue pas.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : De plus, ça aurait l'avantage de limiter l'engagement du garant jusqu'au départ du locataire, et ça aussi pourrait être rajouté.

Certains semblent hostiles à quelque chose qui rétablirait un tant soi peu d'équilibre dans la législation sur les locations.

Chan-elle · Answer

J'espère  jaqot que la CLCV  vous l'a fait gracieusement le BAIL  sinon je vous suggère  d'aller voir une association  de consommateur  pour bail illicite

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il n'y a pas à mettre un terme, puisqu'il y est déjà. Simplement on rappelle au locataire 6 mois à l'avance qu'il doit libérer les lieux, à moins qu'on ne décide de prolonger, ou de refaire un nouveau bail de 3 ans non renouvelable.

Je pense qu'il y a comme un vide juridique sur lequel quelqu'un a mis le doigt, et il se pourrait bien que ce soit un homme de loi, qui ait soufflé cela à l'oreille du CLCV.

Avec les mauvais locataires, il y a deux personnes de piégées : le bailleur et le garant, et ça ce n'est pas normal que les gouvernements donnent leur bénédiction à une situation pareille.

Chan-elle · Answer

Pour jaqot   pour informer SA CLCV  

Prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 

Si le bail est renouvelé aux mêmes conditions, il est inutile d'établir un nouveau bail. Le bail est alors reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, et pour six ans, s'il s'agit d'une personne morale. Si le bail initial contenait une clause d'indexation, le loyer peut être majoré en se basant sur l'indice du coût de la construction. 
Si le propriétaire le souhaite, il peut écourter la durée de renouvellement de trois ans. La nouvelle durée ne doit cependant pas être inférieure à un an. Le propriétaire doit avertir le locataire de cette décision au moins six mois avant la date d'expiration du bail. Dans ce cas, est établi un nouveau bail qui précise clairement les raisons de ce bail de courte durée. La décision devra être confirmée au locataire deux mois avant l'expiration du bail, par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Oui, tout ça on le sait par coeur.

Mais nulle part il est dit ou écrit qu'un bail de 3 ans était obligatoirement renouvelable. 
Lorsqu'on n'est pas obligé, on est libre de faire ou de ne pas faire, n'est-ce pas ???

Donc, moi je dis que l'idée est intéressante à creuser....

Il serait bon de savoir si ce monsieur du CLCV fait couramment de tels baux et depuis combien de temps, et comment cela se passe par la suite...

Si on attend de l'aide de l'état, on est un peu mal barré, donc mieux vaut cogiter pour voir de quelle façon on pourrait se protéger des abus...

Et si le compagnon de Chanelle est huissier, elle pourrait lui demander qu'il étudie la question de près... au lieu de rigoler...

Chan-elle · Answer

Un complément a mettre sur vos baux ( très souvent les caves ne sont pas vidés ) 


    INFO POUR LES LOCATAIRES, en fin de bail remise des clefs   

                              Avertissement 

La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués. Lorsque la restitution est incomplète, le preneur ayant par exemple laissé dans une cave, grenier ou garage, des objets qu'il juge inutiles, le bailleur peut le faire condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, la possibilité de relocation pouvant être réduite de ce fait (plusieurs décisions). Dans le cas d'une location meublée, il ne doit rester dans les locaux loués que ceux répertoriés dans l'inventaire d'origine. 
la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s'ensuit qu'il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d'appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).

Propriétaires bailleurs :nouveauté !!!

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