convention de pacsRésolu

Question

bonjour, je recherche un formulaire de "convention de pacs" a télécharger .
merci pour vos réponses

dadou · Answer

il n'y a pas de formulaire spécifique, il faut le faire soi meme, sinon il existe des modeles  disponible mis en ligne que tu peux modifier comme tu le souhaites

sophie · Answer

merci beaucoup pour ta réponse...a bientôt

seki · Answer

Voici un modèle

http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_complete_Pacs_2010

Convention de pacs

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