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Chan-elle
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22 mai 2016
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7 mai 2010 à 13:56
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RE
Je loue ma maison avec un bail de 3 ans. Je souhaite la reprendre au bout de 2 ans pour y loger. L'article 15 de la loi 89-462 parle de 6 mois de préavis mais sans préciser "avant le terme du contrat". Est-ce possible avant le terme du bail ? "
Aucun texte n'interdit le congé pour habiter (reprise) avant le terme du bail. La seule contrainte est le délai de préavis de 6 mois au terme duquel le locataire devient occupant sans droit ni titre--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
http://sos.proprietaires.free.fr/questions-reponses.htm
Je loue ma maison avec un bail de 3 ans. Je souhaite la reprendre au bout de 2 ans pour y loger. L'article 15 de la loi 89-462 parle de 6 mois de préavis mais sans préciser "avant le terme du contrat". Est-ce possible avant le terme du bail ? "
Aucun texte n'interdit le congé pour habiter (reprise) avant le terme du bail. La seule contrainte est le délai de préavis de 6 mois au terme duquel le locataire devient occupant sans droit ni titre--
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jaqot
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3 février 2017
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5 mai 2010 à 21:41
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bonsoir , essayez de négocier avec elle si elle veut que vous partiez plus vite
ui c bien se que je voudrais faire ms je ne sais pas si j'en ai le droit et combien je peut me permettre de réclamer? ayant une cuisine équipée dans mon appartement je doit racheter tout mon électroménager et il va aussi faloir ke je paye les honoraire de l'agence immo et le depo de garantie au nvo proprio...merci
Lelfe.
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12 octobre 2014
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6 mai 2010 à 00:42
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Je ne comprends pas : votre propriétaire vend peut être son bien loué... non ?
Chan-elle
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22 mai 2016
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6 mai 2010 à 02:34
6 mai 2010 à 02:34
Bonsoir
Comme dit Lelfe votre propriétaire peut vendre le bien loué, les nouveaux propriétaires devront vous faire 6 mois avant la fin de votre bail vous faire savoir s'ils veulent le récupérer pour l'habiter ou un membre de la famille
Sinon elle doit vous prévenir par courrier A.R ou Huissier 6 mois avant la fin de votre bail, et vous faire une proprosition d'achat
Cordialement
Comme dit Lelfe votre propriétaire peut vendre le bien loué, les nouveaux propriétaires devront vous faire 6 mois avant la fin de votre bail vous faire savoir s'ils veulent le récupérer pour l'habiter ou un membre de la famille
Sinon elle doit vous prévenir par courrier A.R ou Huissier 6 mois avant la fin de votre bail, et vous faire une proprosition d'achat
Cordialement
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"nn aparamen il ne souhaite pas vendre loué!!
je voudrait savoir si je suis en mesure de demander une indemnisation financière pour quitter l'appartement rapidement et pouvoir me reloger!!!"
Vous avez déjà la réponse. Votre bail est valable jusqu'à l'année prochaine, le propriétaire est donc obligé de vendre loué OU de conclure un accord avec vous pour que vous quittiez le logement s'il veut le vendre vide. Bref vous êtes en position de force.
je voudrait savoir si je suis en mesure de demander une indemnisation financière pour quitter l'appartement rapidement et pouvoir me reloger!!!"
Vous avez déjà la réponse. Votre bail est valable jusqu'à l'année prochaine, le propriétaire est donc obligé de vendre loué OU de conclure un accord avec vous pour que vous quittiez le logement s'il veut le vendre vide. Bref vous êtes en position de force.
jaqot
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6 mai 2010 à 21:07
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2ou3 mois de loyers
Chan-elle
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6 mai 2010 à 15:17
6 mai 2010 à 15:17
mon bail ne s'achève qu'en septembre 2011
Pourquoi seriez vous en mesure de demander une indemnisation ?
Elle a jusqu'a Mars 2011, pour vous avertir
Pourquoi seriez vous en mesure de demander une indemnisation ?
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jaqot
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6 mai 2010 à 19:01
6 mai 2010 à 19:01
oui mais si la proprio veut le logement avant !!!
Ce n'est pas parce qu'on a eu à un moment donné un bail signé qu'on ne peut pas devenir occupant sans droit ni titre...!
Etre occupant sans droit ni titre signifie qu'on est déchu de son droit..., autrement dit, on a perdu son statut de locataire et on occupe ainsi le logement sans avoir le droit de l'occuper. (on n'a pas de droit à l'occuper => parce qu'il n'y a pas d'obligation de loger qui pèse sur la personne du propriétaire et, on est sans titre, car on a perdu le statut de locataire)
Si préavis il y a et si ce préavis est fait dans les règles de l'art, c'est à dire à 6 mois du terme du bail, après les 6 mois, le bail n'étant pas renouvelé, on devient par voie de conséquence un occupant sans droit ni titre...! On n'est plus locataire mais "squatter".
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite. Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Dans le deuxième cas, si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. (c'est ce qui explique pourquoi votre propréaitaire vous a proposé del'acheter => il s'agit d'une obligation légale) Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Dans le cas d'espèce, vous vous interrogez sur la possibilité de négocier un départ anticipé auprès de votre propriétaire.
Je dirais que tout reste envisageable et, il ne s'agit là que de s'entendre avec son propriétaire, lequel s'assurera, le cas échéant de l'opportunité de négocier avec vous..., surtout s'il a un acheteur...! (Il pourrait à ce moment là inclure votre indemnisation pour cause d'éviction locative dans le prix de la vente du bien immobilier).
Votre propriétaire ne souhaite pas revendre le bien avec un locataire dedans simplement parce que cela diminuerait le prix de vente du bien et cela rendra plus difficile la vente de son bien immobilier.
Comme repères et selon les barèmes de l'état, lorsqu'il est procédé à une expropriation pour motif d'utilité publique, l'état conçoit d'indemniser le propriétaire exproprié mais aussi le locataire du bien immobilier dans le cas où le propriétaire n'étant pas occupant de son bien l'avait mis en location.
Le locataire est ainsi relogé de plein droit et le calcul de l'indemnité d'éviction locative se fait dans les proportions suivantes :
Déménagement :
1 Pièce => 610 euros
1 Pièce + Cuisine => 762 euros
2 Pièces + Cuisine => 838 euros
3 Pièces + Cuisine => 991 euros
4 pièces + Cuisine => 1143 euros
5 Pièces + Cuisine => 1296 euros
Eviction personnelle :
Par personne présente dans le logement => 457 euros
Par personne âgée dans le logement => 488 euros
Divers :
Déplacement d'une antenne de TV => 144 euros
Déplacement d'une ligne téléphonique => 53 euros
Voilà ce que je peux vous donner comme chiffres, mais c'est à titre indicatif donc maintenant, à votre calculette!
Bon courage,
R.
Etre occupant sans droit ni titre signifie qu'on est déchu de son droit..., autrement dit, on a perdu son statut de locataire et on occupe ainsi le logement sans avoir le droit de l'occuper. (on n'a pas de droit à l'occuper => parce qu'il n'y a pas d'obligation de loger qui pèse sur la personne du propriétaire et, on est sans titre, car on a perdu le statut de locataire)
Si préavis il y a et si ce préavis est fait dans les règles de l'art, c'est à dire à 6 mois du terme du bail, après les 6 mois, le bail n'étant pas renouvelé, on devient par voie de conséquence un occupant sans droit ni titre...! On n'est plus locataire mais "squatter".
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite. Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Dans le deuxième cas, si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. (c'est ce qui explique pourquoi votre propréaitaire vous a proposé del'acheter => il s'agit d'une obligation légale) Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Dans le cas d'espèce, vous vous interrogez sur la possibilité de négocier un départ anticipé auprès de votre propriétaire.
Je dirais que tout reste envisageable et, il ne s'agit là que de s'entendre avec son propriétaire, lequel s'assurera, le cas échéant de l'opportunité de négocier avec vous..., surtout s'il a un acheteur...! (Il pourrait à ce moment là inclure votre indemnisation pour cause d'éviction locative dans le prix de la vente du bien immobilier).
Votre propriétaire ne souhaite pas revendre le bien avec un locataire dedans simplement parce que cela diminuerait le prix de vente du bien et cela rendra plus difficile la vente de son bien immobilier.
Comme repères et selon les barèmes de l'état, lorsqu'il est procédé à une expropriation pour motif d'utilité publique, l'état conçoit d'indemniser le propriétaire exproprié mais aussi le locataire du bien immobilier dans le cas où le propriétaire n'étant pas occupant de son bien l'avait mis en location.
Le locataire est ainsi relogé de plein droit et le calcul de l'indemnité d'éviction locative se fait dans les proportions suivantes :
Déménagement :
1 Pièce => 610 euros
1 Pièce + Cuisine => 762 euros
2 Pièces + Cuisine => 838 euros
3 Pièces + Cuisine => 991 euros
4 pièces + Cuisine => 1143 euros
5 Pièces + Cuisine => 1296 euros
Eviction personnelle :
Par personne présente dans le logement => 457 euros
Par personne âgée dans le logement => 488 euros
Divers :
Déplacement d'une antenne de TV => 144 euros
Déplacement d'une ligne téléphonique => 53 euros
Voilà ce que je peux vous donner comme chiffres, mais c'est à titre indicatif donc maintenant, à votre calculette!
Bon courage,
R.
Chan-elle
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7 mai 2010 à 16:52
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L'article 15 de la loi 89-462 parle de 6 mois de préavis mais sans préciser "avant le terme du contrat
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-07/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-07/
Vous êtes en droit de ne pas partir avant le terme du bail (2011). Il n'est pas vraiment légal de négocier une indemnité pour partir, mais passons...
Si vraiment, vous voulez arranger votre proprio, essayez de trouver une nouvelle location et demandez à ne pas payer vos 3 mois de préavis...attention, comme tout ça n'est pas légal, tout sera basé sur la confiance...
Si vraiment, vous voulez arranger votre proprio, essayez de trouver une nouvelle location et demandez à ne pas payer vos 3 mois de préavis...attention, comme tout ça n'est pas légal, tout sera basé sur la confiance...
Pas vraiment légal? C'est légal ou ça ne l'est pas..., mais c'est pas à moitié! A partir du moment où on parle de légalité, il faut s'appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence.
Si ce n'est pas légal, cela signifie qu'il y a une loi qui l'interdit. En l'absence de loi, on peut considérer qu'il peut être fait usage et à ce moment là, les 2 parties peuvent convenir d'un arrangement si elles y voient leur intérêt...! Indemniser du fait d'une éviction locative est permis par la loi (dans des conditions bien spécifiques certes mais c'est permis => voir les cas d'expropriation ou de préemption).
Après, c'est vrai que la possibilité de récupérer son bien a été strictement encadrée par la loi et pour ce faire, le propriétaire doit donner congé dans les conditions retenues par la loi.
Si le locataire se met à la recherche d'un autre logement, à ce moment là, il rentre dans les satisfactions du propriétaire qui souhaite récupérer son bien dans les meilleurs délais, donc, quoiqu'il en soit, il n'y aura pas de préavis à donner. (Le plus rapidement semble être le mieux pour le propriétaire => le préavis est là pour donner le temps aux 2 parties de se retourner mais surtout pour protéger le propriétaire, si les 2 parties s'entendent, elle fixent une date de départ et il n'est donc plus question de préavis au sens stricto sensu puisqu'il y a avis du propriétaire.
Donc pour moi, ça n'a pas de sens de demander au propriétaire les 3 mois d'un préavis qu'on n'est pas tenu de respecter! (le locataire trouve un autre logement. Dès qu'il connaît sa date d'entrée dans le nouveau logement, il informe le propriétaire qu'il partira à telle date. Le propriétaire sera content puisque son envie est de voir le locataire libérer les lieux le plus rapidement possible)
A mon sens, la seule chose qui semble négociable est le fait de faire accepter au propriétaire qu'il faille se faire indemniser du fait de libérer le logement avant les termes prévus par le contrat de bail et au regard des règles qui sont celles prévues en cas de congé donné par le propriétaire..
Si ce n'est pas légal, cela signifie qu'il y a une loi qui l'interdit. En l'absence de loi, on peut considérer qu'il peut être fait usage et à ce moment là, les 2 parties peuvent convenir d'un arrangement si elles y voient leur intérêt...! Indemniser du fait d'une éviction locative est permis par la loi (dans des conditions bien spécifiques certes mais c'est permis => voir les cas d'expropriation ou de préemption).
Après, c'est vrai que la possibilité de récupérer son bien a été strictement encadrée par la loi et pour ce faire, le propriétaire doit donner congé dans les conditions retenues par la loi.
Si le locataire se met à la recherche d'un autre logement, à ce moment là, il rentre dans les satisfactions du propriétaire qui souhaite récupérer son bien dans les meilleurs délais, donc, quoiqu'il en soit, il n'y aura pas de préavis à donner. (Le plus rapidement semble être le mieux pour le propriétaire => le préavis est là pour donner le temps aux 2 parties de se retourner mais surtout pour protéger le propriétaire, si les 2 parties s'entendent, elle fixent une date de départ et il n'est donc plus question de préavis au sens stricto sensu puisqu'il y a avis du propriétaire.
Donc pour moi, ça n'a pas de sens de demander au propriétaire les 3 mois d'un préavis qu'on n'est pas tenu de respecter! (le locataire trouve un autre logement. Dès qu'il connaît sa date d'entrée dans le nouveau logement, il informe le propriétaire qu'il partira à telle date. Le propriétaire sera content puisque son envie est de voir le locataire libérer les lieux le plus rapidement possible)
A mon sens, la seule chose qui semble négociable est le fait de faire accepter au propriétaire qu'il faille se faire indemniser du fait de libérer le logement avant les termes prévus par le contrat de bail et au regard des règles qui sont celles prévues en cas de congé donné par le propriétaire..
Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 7/05/2010 à 23:34
Modifié par Chan-elle le 7/05/2010 à 23:34
Pas besoin d'une jurisprudence le texte suffit il suffit de savoir le comprendre et l'appliquer, nul part dans L'article 15 de la loi 89-462 on ne parle avant le terme du bail,
Donc négocier quoi ?
Sauf que beaucoup OUI le pense qu'il sagit des 6 mois avant le terme faussement
Pourquoi un locataire lui pourrait avant le terme du bail partir avec un préavis de 3 mois et idem pas avant le terme du bail pour le propio ?
Ce qui est applicable dans un sens est idem dans l'autre sens
Donc négocier quoi ?
Sauf que beaucoup OUI le pense qu'il sagit des 6 mois avant le terme faussement
Pourquoi un locataire lui pourrait avant le terme du bail partir avec un préavis de 3 mois et idem pas avant le terme du bail pour le propio ?
Ce qui est applicable dans un sens est idem dans l'autre sens
"Pourquoi un locataire lui pourrait avant le terme du bail partir avec un préavis de 3 mois et idem pas avant le terme du bail pour le propio ?"
Peut-être parce qu'un déménagement engendre beaucoup plus de frais qu'un changement de locataire ? Ce n'est pas pour rien qu'il existe une différence de prix notable entre un logement vendu loué et le même vendu vide.
On peut comprendre le texte d'une autre manière. En aucun cas l'article 15 ne précise que le congé peut être donné à tout moment. C'est pour cette raison qu'il serait intéressant de connaître les jurisprudences sur le sujet.
Peut-être parce qu'un déménagement engendre beaucoup plus de frais qu'un changement de locataire ? Ce n'est pas pour rien qu'il existe une différence de prix notable entre un logement vendu loué et le même vendu vide.
On peut comprendre le texte d'une autre manière. En aucun cas l'article 15 ne précise que le congé peut être donné à tout moment. C'est pour cette raison qu'il serait intéressant de connaître les jurisprudences sur le sujet.
Chan-elle
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22 mai 2016
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8 mai 2010 à 00:52
8 mai 2010 à 00:52
D'un ridicule de demander des jurisprudences quand les textes existe sauf que beaucoup ne savent pas les appliquer, un préavis pour un propriétaire est de 6 mois point, et en aucun cas avant le terme du bail
a vous dans ce cas de me donner un jurisprudence qui me dit le contraire !!!!!
a vous dans ce cas de me donner un jurisprudence qui me dit le contraire !!!!!
Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris à la réponse de Chan-elle mais bon..., passons!
Simplement, lorsque je parlais de loi ou de jurisprudence, cela signifiait simplement qu'il faut s'appuyer sur l'une des sources du droit que sont, la loi, la jurisprudence, la doctrine, etc..., mais généralement on s'appuie sur les lois ou la jurisprudence.
Il est utile bien entendu de s'appuyer sur le texte de loi mais il faut savoir qu'un texte de loi peut être sujet à interprétations, c'est pour ça que la jurisprudence existe d'ailleurs. On parle souvent de" texte qui fait jurisprudence" et ce n'est pas pour rien..., car une jurisprudence a autant de force que la loi...
Qu'est ce que la jurisprudence? Pour faire un raccourci, se sont des textes qui viennent préciser ou compléter le sens de la loi en se rapportant le plus souvent aux usages... car, bien souvent la loi reste très générale et ne tient pas compte des évolutions et des usages justement!
Donc, ce n'est pas parce que la loi ne parle pas "de la situation des parties avant le terme du bail" qu'une jurisprudence ne l'a pas fait...!
Pour autant, il n'y a pas de jurisprudence qui met à jour les usages entre propriétaires et locataire, en cas de congé donné pour vente.
Rien n'interdit donc de négocier un départ anticipé avec son propriétaire sauf qu'il faut bien se dire que cette négociation n'a pas de base légale. Il s'agit juste d'un "arrangement", d'une convenance, entre le propriétaire et le locataire.
Ensuite, s'il faut évaluer le montant à négocier entre le propriétaire et le locataire, je pense que les barèmes appliqués en cas d'expropriation pour motif d'utilité publique (dans laquelle il est question d'indemnité d'éviction locative) sont de bons repères..! (cf ci-dessus)
* cf la situation d'une personne qui a laissé un message sur un forum (d'ailleurs je viens de voir son cas et je vais lui répondre)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4720768-indemnite-d-eviction-pour-locataire
Sinon, lorsqu'on parle de congé en terme de location, le préavis donné par le propriétaire (congé) s'entend en référence du terme du bail. Donc donner congé à 6 mois, c'est 6 mois avant le terme. En général, les baux sont faits pour 3 ans, sauf dans le cas de baux précaires. Lorsque le propriétaire donne congé, c'est qu'il entend dénoncer le contrat à SON TERME. Si le contrat n'est pas dénoncé dans les délais prévus par la loi, le bail est tacitement reconduit (ceci dans un motif de protection du locataire).
Mais un préavis se donne bien avant le terme du bail puisqu'il se fait pour le propriétaire qui donne congé, 6 mois avant le terme du bail. Ou encore, on peut dire qu'il faut que le contrat de bail soit dénoncé 6 mois avant pour prendre fin à son terme sous peine de tacite reconduction.
Pourquoi un locataire a le droit de partir avant le terme, juste avec un préavis de 3 mois? Parce que la loi est là pour protéger les locataires, bien plus qu'elle ne protège les propriétaires (Droit au logement oblige => mais aussi parce qu'il faut bien comprendre que la question du logement est très politique et qu'il est plus acceptable de protéger les locataires pour qu'ils ne se retrouvent pas à la rue que les propriétaires qui eux, dans tous les cas, sont considérés comme des privilégiés, alors que ce n'est pas du tout vrai d'ailleurs/ Certains propriétaires sont de "petits") propriétaires qui ont contracté un prêt pour financer un investissement locatif etc..., bref!
Pour plus d'informations : regis.eyaa@fink-group.com
Simplement, lorsque je parlais de loi ou de jurisprudence, cela signifiait simplement qu'il faut s'appuyer sur l'une des sources du droit que sont, la loi, la jurisprudence, la doctrine, etc..., mais généralement on s'appuie sur les lois ou la jurisprudence.
Il est utile bien entendu de s'appuyer sur le texte de loi mais il faut savoir qu'un texte de loi peut être sujet à interprétations, c'est pour ça que la jurisprudence existe d'ailleurs. On parle souvent de" texte qui fait jurisprudence" et ce n'est pas pour rien..., car une jurisprudence a autant de force que la loi...
Qu'est ce que la jurisprudence? Pour faire un raccourci, se sont des textes qui viennent préciser ou compléter le sens de la loi en se rapportant le plus souvent aux usages... car, bien souvent la loi reste très générale et ne tient pas compte des évolutions et des usages justement!
Donc, ce n'est pas parce que la loi ne parle pas "de la situation des parties avant le terme du bail" qu'une jurisprudence ne l'a pas fait...!
Pour autant, il n'y a pas de jurisprudence qui met à jour les usages entre propriétaires et locataire, en cas de congé donné pour vente.
Rien n'interdit donc de négocier un départ anticipé avec son propriétaire sauf qu'il faut bien se dire que cette négociation n'a pas de base légale. Il s'agit juste d'un "arrangement", d'une convenance, entre le propriétaire et le locataire.
Ensuite, s'il faut évaluer le montant à négocier entre le propriétaire et le locataire, je pense que les barèmes appliqués en cas d'expropriation pour motif d'utilité publique (dans laquelle il est question d'indemnité d'éviction locative) sont de bons repères..! (cf ci-dessus)
* cf la situation d'une personne qui a laissé un message sur un forum (d'ailleurs je viens de voir son cas et je vais lui répondre)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4720768-indemnite-d-eviction-pour-locataire
Sinon, lorsqu'on parle de congé en terme de location, le préavis donné par le propriétaire (congé) s'entend en référence du terme du bail. Donc donner congé à 6 mois, c'est 6 mois avant le terme. En général, les baux sont faits pour 3 ans, sauf dans le cas de baux précaires. Lorsque le propriétaire donne congé, c'est qu'il entend dénoncer le contrat à SON TERME. Si le contrat n'est pas dénoncé dans les délais prévus par la loi, le bail est tacitement reconduit (ceci dans un motif de protection du locataire).
Mais un préavis se donne bien avant le terme du bail puisqu'il se fait pour le propriétaire qui donne congé, 6 mois avant le terme du bail. Ou encore, on peut dire qu'il faut que le contrat de bail soit dénoncé 6 mois avant pour prendre fin à son terme sous peine de tacite reconduction.
Pourquoi un locataire a le droit de partir avant le terme, juste avec un préavis de 3 mois? Parce que la loi est là pour protéger les locataires, bien plus qu'elle ne protège les propriétaires (Droit au logement oblige => mais aussi parce qu'il faut bien comprendre que la question du logement est très politique et qu'il est plus acceptable de protéger les locataires pour qu'ils ne se retrouvent pas à la rue que les propriétaires qui eux, dans tous les cas, sont considérés comme des privilégiés, alors que ce n'est pas du tout vrai d'ailleurs/ Certains propriétaires sont de "petits") propriétaires qui ont contracté un prêt pour financer un investissement locatif etc..., bref!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2010 à 15:08
Occupant sans droit ni titre... mais avec un bail signé. Intéressant comme concept, mais je serais curieux de voir les jurisprudences en la matière.
7 mai 2010 à 15:17