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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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6 mai 2010 à 02:40
6 mai 2010 à 02:40
Bonsoir
La mise en fourrière d'un véhicule est décidée en cas d'infractions au Code de la route nécessitant le retrait du véhicule de la circulation ou bien à titre de sanction. Elle intervient, le plus souvent, afin de préserver la sécurité des usagers de la route (ex : stationnement gênant, accident de la circulation, grand excès de vitesse, défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites), ou pour préserver l'esthétique des sites et paysages classés (ex : abandon d'un véhicule volé sur un chemin).
Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire afin d'y être retenu, aux frais du propriétaire du véhicule (article R325-12 du Code de la route).
Pour récupérer son véhicule le propriétaire doit obtenir une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution, et régler les frais de mise en fourrière. S'il effectue les démarches rapidement, c'est-à-dire avant l'heure de fermeture de la fourrière, le propriétaire peut obtenir la restitution de son véhicule le jour même (ex : suite à un enlèvement pour stationnement gênant).
L'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivrée sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il est réclamé dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou lorsqu'il peut être restitué en l'état, ou sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2ème et 3ème catégorie accompagnée des pièces justificatives (ex : réparations ou contrôle technique à jour).
La demande, dans ce cas, doit être accompagnée soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables à l'expert, soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
Le propriétaire doit s'acquitter, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, de tous les frais de fourrière, notamment les frais des opérations préalables ou d'enlèvement, et les frais de garde. Ces frais varient selon la catégorie du véhicule. Plus il va rapidement chercher son véhicule et moins la facture sera élevée.
Un arrêté du 2 avril 2010 vient de reconduire à deux exceptions près les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles en vigueur depuis 2002. Désormais, la procédure d'enlèvement du véhicule sera facturée au maximum 110 euros pour une voiture particulière. Concernant, les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure, leur enlèvement coute 45,70 euros, auquel s'ajoute 3 euros par jour de garde, et éventuellement 30,50 euros en cas d'expertise.
Cordialement
La mise en fourrière d'un véhicule est décidée en cas d'infractions au Code de la route nécessitant le retrait du véhicule de la circulation ou bien à titre de sanction. Elle intervient, le plus souvent, afin de préserver la sécurité des usagers de la route (ex : stationnement gênant, accident de la circulation, grand excès de vitesse, défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites), ou pour préserver l'esthétique des sites et paysages classés (ex : abandon d'un véhicule volé sur un chemin).
Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire afin d'y être retenu, aux frais du propriétaire du véhicule (article R325-12 du Code de la route).
Pour récupérer son véhicule le propriétaire doit obtenir une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution, et régler les frais de mise en fourrière. S'il effectue les démarches rapidement, c'est-à-dire avant l'heure de fermeture de la fourrière, le propriétaire peut obtenir la restitution de son véhicule le jour même (ex : suite à un enlèvement pour stationnement gênant).
L'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivrée sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il est réclamé dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou lorsqu'il peut être restitué en l'état, ou sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2ème et 3ème catégorie accompagnée des pièces justificatives (ex : réparations ou contrôle technique à jour).
La demande, dans ce cas, doit être accompagnée soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables à l'expert, soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
Le propriétaire doit s'acquitter, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, de tous les frais de fourrière, notamment les frais des opérations préalables ou d'enlèvement, et les frais de garde. Ces frais varient selon la catégorie du véhicule. Plus il va rapidement chercher son véhicule et moins la facture sera élevée.
Un arrêté du 2 avril 2010 vient de reconduire à deux exceptions près les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles en vigueur depuis 2002. Désormais, la procédure d'enlèvement du véhicule sera facturée au maximum 110 euros pour une voiture particulière. Concernant, les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure, leur enlèvement coute 45,70 euros, auquel s'ajoute 3 euros par jour de garde, et éventuellement 30,50 euros en cas d'expertise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...