Le compromis de vente chez le notaire
sophie
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Modifié par sophie le 7/05/2010 à 13:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 mai 2010 à 19:55
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photodia56
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7 mai 2010 à 14:09
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Non.
Si vous changiez d'avis SANS RAISON en cours de route, il aurai travaillé pour rien.
Or, il semble que tout travail mérite salaire. Même si ça nous semble souvent abusif.
Si vous changiez d'avis SANS RAISON en cours de route, il aurai travaillé pour rien.
Or, il semble que tout travail mérite salaire. Même si ça nous semble souvent abusif.
Le compromis de vente rédigé par le Notaire ne fait l'objet d'aucune facturation.
Néanmoins, le notaire rédacteur est susceptible de demander, au (x) candidat (s) acheteur (s) une provision sur frais afin de lui permettre de faire face à certains débours pour les demandes de documents d'urbanisme, état hypothécaire, entre autres. Le montant de cette provision est une composante des frais d'acquisition dont le solde sera demandé lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Néanmoins, le notaire rédacteur est susceptible de demander, au (x) candidat (s) acheteur (s) une provision sur frais afin de lui permettre de faire face à certains débours pour les demandes de documents d'urbanisme, état hypothécaire, entre autres. Le montant de cette provision est une composante des frais d'acquisition dont le solde sera demandé lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Certains notaires facturent les compromis de vente jusqu'à 300 € ...
Les honoraires des notaires sont libres. Ils font ce qu'ils veulent à ce sujet.
Les honoraires des notaires sont libres. Ils font ce qu'ils veulent à ce sujet.
feloxe
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Modifié par feloxe le 8/05/2010 à 09:47
Modifié par feloxe le 8/05/2010 à 09:47
Les honoraires des notaires ne sont en aucun cas libres
Les honoraires des notaires sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (version consolidée - ce décret a été modifié par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 et le décret du 21 mars 2007 )
Les honoraires des notaires sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (version consolidée - ce décret a été modifié par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 et le décret du 21 mars 2007 )
lbigaret
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Bonjour Feloxe....la rédaction d'un avant contrat est hors "barème"
feloxe
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8 mai 2010 à 17:46
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Je n'ai jamais payé d'honoraires autres que ceux de la vente et pourtant les 3 compromis que j'ai signé ont toujours été fait chez un notaire
Chan-elle
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8 mai 2010 à 00:07
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Bonsoir
Compromis de vente avec ou sans notaire
http://immobilier.lcl.fr/votre-projet-immobilier/vous-achetez/signer-promesse-vente/compromis-vente-notaire/
Cordialement
Compromis de vente avec ou sans notaire
http://immobilier.lcl.fr/votre-projet-immobilier/vous-achetez/signer-promesse-vente/compromis-vente-notaire/
Cordialement
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Les notaires ne peuvent pas "facturer" des honoraires (de 300€?) pour un compromis de vente, les règles déontologiques qui s'imposent à eux leur interdisent de facturer quoi que ce soit pour ce type d'acte. En effet, la rémunération des notaires pour une vente, comprend, entre autres, le coût dudit compromis. Tout au plus, les notaires peuvent réclamer une provision sur frais, imputable sur les frais légalement fixés pour les ventes, afin de faire face aux premières démarches du dossier.
Quant à l'information diffusée par une banque (en l'espèce LCL) c'est pour renvoyer les candidats, vendeurs/acheteurs à la formule de "contrats types" de compromis de vente disponible chez certains papetiers ou sur l'internet, rarement adaptés à la situation, et que l'on peut signer, rapidement, sur le coin d'une table.
Cette démarche n'est pas sérieuse, dans la mesure où les conseils appropriés du notaire sont, je le rappelle gratuits, en l'espèce et qu'il est essentiel de bien boucler l'accord des parties sur un document complet, rédigé par un professionnel du droit, pour une opération d'importance, qui pèse lourd financièrement. Quant à l'argument de faire signer rapidement le compromis "type" à l'acheteur de peur qu'il change d'avis, c'est oublier le délai de rétractation de 7 Jours qui permet, à ce dernier, de reprendre son engagement sans avoir à fournir d'explication particulière.
Quant à l'information diffusée par une banque (en l'espèce LCL) c'est pour renvoyer les candidats, vendeurs/acheteurs à la formule de "contrats types" de compromis de vente disponible chez certains papetiers ou sur l'internet, rarement adaptés à la situation, et que l'on peut signer, rapidement, sur le coin d'une table.
Cette démarche n'est pas sérieuse, dans la mesure où les conseils appropriés du notaire sont, je le rappelle gratuits, en l'espèce et qu'il est essentiel de bien boucler l'accord des parties sur un document complet, rédigé par un professionnel du droit, pour une opération d'importance, qui pèse lourd financièrement. Quant à l'argument de faire signer rapidement le compromis "type" à l'acheteur de peur qu'il change d'avis, c'est oublier le délai de rétractation de 7 Jours qui permet, à ce dernier, de reprendre son engagement sans avoir à fournir d'explication particulière.
lbigaret
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8 mai 2010 à 13:02
8 mai 2010 à 13:02
Pas vraiment exact !
- Le coût : tous les actes des notaires sont tarifiés et le barème doit être strictement appliqué. Seule dérogation : l'avant-contrat. Quelle que soit l'attitude adoptée, soyons francs : les honoraires du notaire pour cette signature sont minimes au regard de l'importance de cet acte. Rappelons enfin que tous les frais sont supportés par l'acquéreur.
- Le coût : tous les actes des notaires sont tarifiés et le barème doit être strictement appliqué. Seule dérogation : l'avant-contrat. Quelle que soit l'attitude adoptée, soyons francs : les honoraires du notaire pour cette signature sont minimes au regard de l'importance de cet acte. Rappelons enfin que tous les frais sont supportés par l'acquéreur.
Chan-elle
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8 mai 2010 à 13:24
8 mai 2010 à 13:24
LES FRAIS DE NOTAIRE
Les "frais de notaire", réclamés lors de la signature d'un acte, se décomposent ainsi
http://www.fdelorme.com/COUT.htm
Les "frais de notaire", réclamés lors de la signature d'un acte, se décomposent ainsi
http://www.fdelorme.com/COUT.htm
Le sujet intéresse "le compromis de vente" et non "la vente", donc il n'y a pas lieu d'évoquer de "frais de notaire" pour un "compromis de vente" puisqu'il en existe pas...A moins que certain souhaite disserter "hors sujet" ?!!!
lbigaret
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8 mai 2010 à 17:52
8 mai 2010 à 17:52
Justement, le sujet unique est la promesse et vous ne pouvez dire : "Les notaires ne peuvent pas "facturer" des honoraires (de 300€?) pour un compromis de vente".
Il n'y a pas lieu de polémiquer.
Il n'y a pas lieu de polémiquer.
Chan-elle
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8 mai 2010 à 18:54
8 mai 2010 à 18:54
Le notaire ne peut facturer le compromis
https://www.paperblog.fr/658773/le-notaire-ne-peut-facturer-le-compromis/
https://www.paperblog.fr/658773/le-notaire-ne-peut-facturer-le-compromis/
lbigaret
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8 mai 2010 à 19:25
8 mai 2010 à 19:25
C'est une lecture partielle que vous faites là. Le notaire ne facture pas la promesse lorsque il s'occupe de l'acte authentique final. En fait c'est relativement normal car il n'y a pratiquement qu'une recopie entre les deux actes (merci l'informatique).
Donc à l'inverse on ne peut écrire cela : "les notaires ne peuvent pas "facturer" des honoraires (de 300€?) pour un compromis de vente"
Pour vous en persuader allez voir différentes études et consultez leurs tarifs dans les salles d'attente.
Donc à l'inverse on ne peut écrire cela : "les notaires ne peuvent pas "facturer" des honoraires (de 300€?) pour un compromis de vente"
Pour vous en persuader allez voir différentes études et consultez leurs tarifs dans les salles d'attente.
Je note que vous semblez confondre promesse et compromis de vente ...
et je saisis pas votre raisonnement.
Je préfère jeter l'éponge!
Bonsoir
et je saisis pas votre raisonnement.
Je préfère jeter l'éponge!
Bonsoir
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 8/05/2010 à 19:56
Modifié par lbigaret le 8/05/2010 à 19:56
Un compromis n'est qu'une des formes de promesses......promesse synallagmatique pour être précis.
En matière juridique il faut être aussi précis que possible pour ne pas induire d'interprétation erronée.
Maintenant je suis bien entendu faillible, à vous de jouer !
En matière juridique il faut être aussi précis que possible pour ne pas induire d'interprétation erronée.
Maintenant je suis bien entendu faillible, à vous de jouer !
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