Préavis depart location appartement

Résolu
cook34 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010 - 9 mai 2010 à 15:22
 patricia - 22 sept. 2010 à 23:45
Bonjour à tous, je suis ici car j'ai une question à vous poser, j'ai écrit par lettre recommandé avec accusé à mon propriétaire pour lancer mon préavis de 3 mois le 02 Mai 2010, il m'a répondu par mail que je lui doit donc Mai Juin Juillet et Aout en entier de préavis...Et non pas du 02 Mai au 02 Aout... A t-il raison ?

merci d avance pour vos réponses
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 mai 2010 à 15:29
Votre préavis démarre a la date de reception par le propriétaire de la lettre.
La date est indiquée sur l'accusé de reception de la lettre.
Si votre proprio a recu la lettre le 4 mai le préavis finit le 4 aout.
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cook34 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010
9 mai 2010 à 15:40
voici ce qu'il ma écrit : "Je dois vous apporter une information. Conformément au bail signé par vous et votre caution, et conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délais de préavis est fixé à 3 mois. La loi entend 3 mois pleins.
Les locaux que vous occupez seront donc libérés au 31 aôut 2010 et non au 31 juillet comme mentionné sur votre lettre. Le mois d'août est donc dû."

Merci de votre réponse, si elle est confirmée je pourrais appeler mon propriétaire immédiatement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 mai 2010 à 15:47
Voila ce que dit le site du gouvernement qui connait les lois mieux que votre proprio:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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j ai un probléme voila je suis rmi j ai prouvé une petite maison a loué mais comment faire apres avoir donner son preavis de 3 mois.le probleme le nouveau propio il me donne just premier novembre 2010 pour abiter je veut pas pardre la maison .le logement actuel c hlm je suis dans la appartement au 4eme etage mais un gro problrme de dos .merci me donner une reponse au plus vite
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Il est gonflé ton proprio ! 3 mois à compter de la date de 1ere présentation du courrier en recommandé un point c'est tout. en plus il existe 3 motifs pour abréger un préavis : reprise d'un travail 6 mois après une perte d'emploi, raisons de santé avec un certificat médical à l'appui, mutation pour raison professionnelle (vérifier la distance).
Voilà c'est tout ce que je sais, bonne chance et ne te laisses pas faire.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
11 mai 2010 à 20:39
marisou pas de préavis réduit pour raison de santé a moins d'avoir + de 65 ans.Pour la mutation pas de distance changer de service suffit
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Bonjour,
Vous devez payez uniquement 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire (conservez bien l'avis de réception que la poste va vous renvoyer). Donc, dans votre exemple, si le recommandé a été présenté le 2 mai, vous devez payez uniquement jusqu'au 1er août.
Ne vous laissez pas impressionner par le propriétaire, où il ignore la loi, où il tente le coup.
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