Rapprochement familial par PACS
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Oui tu peux recevoir les indemnités chômage. Pour les avoir tu devras démissionner pour cause de PACS / rapprochement familial et dans les deux mois tu devras te PACSer à Lille. Garde bien une copie de ta lettre de démission et demande aussi une lettre de ton patron comme quoi il a pris note de ta démission ou a défaut demande lui de signer ton exemplaire. Ces justificatifs ainsi qu'une copie de ton PACS te seront demandé lors de ton inscription au pôle emploi.
Cordialement,
Ian Stann
Oui tu peux recevoir les indemnités chômage. Pour les avoir tu devras démissionner pour cause de PACS / rapprochement familial et dans les deux mois tu devras te PACSer à Lille. Garde bien une copie de ta lettre de démission et demande aussi une lettre de ton patron comme quoi il a pris note de ta démission ou a défaut demande lui de signer ton exemplaire. Ces justificatifs ainsi qu'une copie de ton PACS te seront demandé lors de ton inscription au pôle emploi.
Cordialement,
Ian Stann
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29 sept. 2011 à 10:36
Je suis également dans la même situation mais moi je suis déjà PACSé depuis le 20 juillet et je rejoins mon conjoint fin novembre, si je démissionne de mon cdi ai-je le droit de percevoir les allocations chômages par la suite pour motif : rapprochement familiale ? Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Catherine.B
29 sept. 2011 à 13:59
29 sept. 2011 à 14:02
@cathérine non car il sera trop tard le motif légitime pour bénéficier des allocations est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;
29 nov. 2011 à 22:47
En effet j'habite lyon et je vais demissioner en decembre 2011 et vais me pacser avec ma
copine dans le mois de decembre, celle ci est a orange et a partir du 1er decembre on a les cles
de notre appartement qui se trouve dans sa ville.
Si je comprend bien l'ordre ne compte pas, on peut se pacser avant la demission?
j'ai un mois de preavis pour ma demission.