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Préavis réduit à 1 mois ??!!

TIDY7101 - Dernière réponse le 12 mai 2010 à 08:25
Bonjour,
Mon conjoint a perdu son emploi suite à une fin anticipée d'un Contrat Durée Déterminée avec l'accord des deux parties.
Nous souhaitons savoir si nous pouvons bénéficier d'une réduction d'un préavis d'un mois puisque cette perte d'emploi s'apparente à une modification de nos ressources financières?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ce message.
Amicalement,
Tidy7101
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selon les clauses du bail, les cas de force majeur permettent d'apporter une reduction du preavis

regardez bien votre bail sinon contactez votre agence
mais je dirais que oui...
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Pascal les cas de force majeur ne permettent pas d'apporter une réductiondu préavis.
Voila ce que dit la loi:
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.

Si la fin de CDD n'est pas due a une démission le préavis réduit s'applique
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