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dominiquecaen
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14 juin 2016
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12 mai 2010 à 21:19
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Bonsoir,
Votre question manque de clarté, je ne vois pas comment un notaire peut faire annuler une vente, car si c'est ce notaire qui a reçu l'acte, il avait l'obligation de vérifier les différents documents administratifs et titre de propriété, ainsi que la situation hypothécaire du bien cédé.
Cordialement,
Votre question manque de clarté, je ne vois pas comment un notaire peut faire annuler une vente, car si c'est ce notaire qui a reçu l'acte, il avait l'obligation de vérifier les différents documents administratifs et titre de propriété, ainsi que la situation hypothécaire du bien cédé.
Cordialement,
Effectivement, la vente peut avoir lieu aux conditions précisées dans le compromis : production des documents obligatoires. Nous parlons ici de la correspondance entre la réalité physique du bâtiment et un plan mis à la disposition du notaire si j'ai bien compris, et qui ne seraient pas concordants ?
2 questions :
Etes-vous réglos vis à vis des impôts (imposition sur surface réelle ?)
L'acquéreur a visité votre maison ? Il connaît les lieux et le nombre de pièces ? Il n'est donc pas " surpris " ni pris au dépourvu ?
Surtout dans les anciennes constructions, il est fréquent que les plans ne soient pas à jour.
L'important, c'est de vérifier et prouver que votre bien est " clean " auprès des services fiscaux, et que la mairie ne consteste pas la conformité de la construction d'après un ancien permis de construire. Votre notaire est habilité et compétent pour faire les recherches ...
Question subsidiaire : il y a bien 2 notaires dans l'histoire ? C'est celui de l'acheteur qui vous dit que la vente doit être annulée ... Que dit votre notaire à vous ? Si vous n'en avez pas, prenez-en un qui vous défendera vraiment.
2 questions :
Etes-vous réglos vis à vis des impôts (imposition sur surface réelle ?)
L'acquéreur a visité votre maison ? Il connaît les lieux et le nombre de pièces ? Il n'est donc pas " surpris " ni pris au dépourvu ?
Surtout dans les anciennes constructions, il est fréquent que les plans ne soient pas à jour.
L'important, c'est de vérifier et prouver que votre bien est " clean " auprès des services fiscaux, et que la mairie ne consteste pas la conformité de la construction d'après un ancien permis de construire. Votre notaire est habilité et compétent pour faire les recherches ...
Question subsidiaire : il y a bien 2 notaires dans l'histoire ? C'est celui de l'acheteur qui vous dit que la vente doit être annulée ... Que dit votre notaire à vous ? Si vous n'en avez pas, prenez-en un qui vous défendera vraiment.
Chan-elle
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22 mai 2016
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13 mai 2010 à 02:56
13 mai 2010 à 02:56
Bonsoir
Depuis combien de temps vous êtes propriétaire de ce bien ?
Car vous même vous pouvez vous retourner contre le Notaire qui a réalisé l'acte de votre achat
Cordialement
Depuis combien de temps vous êtes propriétaire de ce bien ?
Car vous même vous pouvez vous retourner contre le Notaire qui a réalisé l'acte de votre achat
Cordialement
Merci de votre réponse.
Effectivement nous pensons nous retourner vers le notaire qui a fait l'acte de vente initial ( il y a de cela 5 ans ) car visiblement il a commis une faute professionnelle en ne verifiant pas les docs nécessaire ( il n'avait pas demandé le doc de l'AG qui accorde les travux d'ouverture sur un mur porteur) . Nous lui avons fait confiance et aujourd'hui c'est sur nous que cela retombe.
Car le soucis c'est que cette fameuse ouverture aurait été faite ( on ne sait pas par qui par dessus le marché ) sans un accord de l'AG !
cordialement
Effectivement nous pensons nous retourner vers le notaire qui a fait l'acte de vente initial ( il y a de cela 5 ans ) car visiblement il a commis une faute professionnelle en ne verifiant pas les docs nécessaire ( il n'avait pas demandé le doc de l'AG qui accorde les travux d'ouverture sur un mur porteur) . Nous lui avons fait confiance et aujourd'hui c'est sur nous que cela retombe.
Car le soucis c'est que cette fameuse ouverture aurait été faite ( on ne sait pas par qui par dessus le marché ) sans un accord de l'AG !
cordialement
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Bonjour aussi Acacia et merci de votre reponse,
Concernant les impôts, heureusement ça c'est bon ;)
En rélalitée comme je répondai a chan- elle nous pensons nous retourner contre le notaire qui a fait l'acte original ( et qui est aussi le notre actuellement ) car il aurait commis une fuite professionnelle en ne verifiant pas les docs nécessaires.
Il semble apparaître qu'il n'y a pas d'accord d'AG pour cette fameuse ouverture dans le mur porteur, ce qui donc nous met dans une situation facheuse.
Le notaire de l'acheteuse a quant)a lui bien fait son travail justement car il a mit le doigt sur cela.
Cordialement
Concernant les impôts, heureusement ça c'est bon ;)
En rélalitée comme je répondai a chan- elle nous pensons nous retourner contre le notaire qui a fait l'acte original ( et qui est aussi le notre actuellement ) car il aurait commis une fuite professionnelle en ne verifiant pas les docs nécessaires.
Il semble apparaître qu'il n'y a pas d'accord d'AG pour cette fameuse ouverture dans le mur porteur, ce qui donc nous met dans une situation facheuse.
Le notaire de l'acheteuse a quant)a lui bien fait son travail justement car il a mit le doigt sur cela.
Cordialement
Chan-elle
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14 mai 2010 à 15:56
14 mai 2010 à 15:56
Je vous conseils de prendre RDV avec le Notaire qui vous avez établi l'acte
prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
Si votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
A (précisez le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des notaires de ...
(adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).
Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).
Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...
(Signature)
Pièces jointes : ...
prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
Si votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
A (précisez le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des notaires de ...
(adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).
Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).
Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...
(Signature)
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