rupture conventionnelle sans indemnitéRésolu

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais proposer à mon entreprise une rupture conventionnelle. Toutefois, j'ai lu qu'il existait une indemnité de licenciement à verser par l'employeur. Puis-je y renoncer? 

Je souhaite concrètement une rupture de mon contrat sans démission car j'ai un projet de création d'entreprise et les aides ne sont possibles que pour les demandeurs d'emploi. Toutefois, je sais que mon employeur ne souhaitera pas me verser d'indemnité puisqu'ils ne souhaitent pas forcément mon départ.

Y a t il possibilité de rupture conventionnelle sans indemnité?

Merci

j'aimetout · Accepted Answer

Bonjour, 

Pas de rupture conventionnelle possible sans versement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement,   sinon cette rupture sera refusée par la Direction Départementale du travail. 
Ne pas oublier que le montant des indemnités est détaillé sur l'imprimé de la  convention de rupture  
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8386.html

haline · Answer

tout peut être possible si c'est écrit mais c'est l'inspecteur du travail qui accorde la rupture ainsi que l'employeur s'il ne veut pas il ne reste que la démission

projetpro · Answer

je pense que l'employeur pourrait être d'accord sans indemnité. 

Toutefois, avant d'effectuer la demande auprès de mon employeur je voulais m'assurer que je suis en droit d'effectuer une demande sans indemnité. 
Sur ce site (et d'autres) on indique une indemnité mini. Ce minimum me parait en opposition avec le principe de la rupture conventionnelle (liberté des 2 parties)

Est ce que je peux contacter l'inspecteur du travail pour lui demander un avis préalable?
N'y a t il que l'inspection du travail qui pourrait s'opposer à ma demande?

haline · Answer

allez lui parler entre 4 yeux la seule solution avant tout, demandez à avoir un entretien avec lui après vous demanderez la rupture conventionnelle

projetpro · Answer

Merci de votre aide.

J'ai donc le sentiment que la démission sera ma seule issu possible. je trouve dommage que quelqu'un qui est licencié pour faute bénéficie d'aide à la création d'entreprise et pas un salarié en CDI.

Tant pis,

Merci

Gorax · Answer

Le montant de l'indemnité minimal est assez faible si vous n'avez pas trop d'ancienneté (1/5 de mois par année d'ancienneté pour moins de 1à ans d'ancienneté), donc ça peut ne pas être rédhibitoire pour votre employeur!

Rupture conventionnelle sans indemnité

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