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le cheval de devant
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mercredi 5 mai 2010
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19 octobre 2015
82
16 mai 2010 à 06:49
16 mai 2010 à 06:49
il est possible de notifier au fermier, non seulement des terres qu'il détient en bail, mais également d'autres biens, sous condition de justifier d'une perte de valeur sur l'ensemble en cas de vente séparer.
Ainsi, vous pouvez, pourriez demander au fermier de ce positionner sur l'ensemble ...ou rien. Dans cette seconde hypothèse, ce dernier non acheteur, n'en est pas moins fermier en place.
Vous vendez un bien loué, partiellement.
Pour ce qui est des subterfuges, laissez ça de coté, ils vous rattrapent tôt au tard. Il s'agit de pain béni pour avocats, et leurs honoraires !
LCDD
Ainsi, vous pouvez, pourriez demander au fermier de ce positionner sur l'ensemble ...ou rien. Dans cette seconde hypothèse, ce dernier non acheteur, n'en est pas moins fermier en place.
Vous vendez un bien loué, partiellement.
Pour ce qui est des subterfuges, laissez ça de coté, ils vous rattrapent tôt au tard. Il s'agit de pain béni pour avocats, et leurs honoraires !
LCDD
le cheval de devant
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19 octobre 2015
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16 mai 2010 à 19:00
16 mai 2010 à 19:00
Bonjour,
Oui vous pouvez ou devez faire une proposition globale au fermier, si et seulement si l'ensemble des biens représentent une entité, un bien qui s'y il est coupé, vendu de façon séparé, perd de sa valeur.
Cet argument par exemple tombe dés lors que ce sont des biens physiquement distants.
Voilà disons pour une première étape qui consisterait à détourner votre fermier de sa volonté de faire valoir son droit de préemption
.
En second lieu, de deux choses l'une :
1/ Votre acquéreur souhaite disposer des terres libre de toutes occupations. Il souhaitera donc lors de la signature de l'acte authentique, chez le notaire, en avoir la garantie :
- intervention à l'acte du fermier renonçant à son droit de préemption et résiliant son bail.
- document attestant que la SAFER n'a pas exercer son droit, elle également.
2/ Votre acquéreur ne met pas comme condition suspensive la résiliation du bail. Dans ce cas seules les renonciations à leur droit de préemption sont nécessaire (fermier et SAFER).
Dinto, dans le message précédent fait état de la possibilité que la SAFER peut exercer ... le droit de PREEMPTION, ce fameux droit qui fait tant parler, tant peur, et que l'on connait tous si mal.
Les SAFER sont nées en 1960, obtention du droit de préemption en 1962. l'objectif de ce droit est d'instituer en France un organisme chargé de la mise en place de la politique agricole, le volet foncier, et depuis peu le volet environnemental.
Pour ce qui est de la préemption, elle ne représente que 5 à 10 % de l'activité des SAFER, et ces dernières captent environ 30% du marché, donc 0,30*0,075, égal "j'ai pas de peau".
Et de plus elle doit être motivée, en clair la SAFER doit avoir une raison pour motiver sa préemption ....
Taper L142-2 du code rural dans GOOGLE et vous trouverez le détail.
Dans votre cas, on peut imaginer avec les détails connus, une préemption possible sur un bien libre, si votre client à un projet résidentiel type "maison de campagne" et que votre bien pouvait permettre une activité économique (cette notion est large) agricole; si le bien reste loué à votre fermier, RAS, il ne peut pas s'exercer de préemption. La rétrocession suite à une préemption doit justifier d'une amélioration, dans le cas présent, il ne serait pas le cas, leur acheteur aurait du bâti et deviendrait bailleur, non défendable devant un tribunal.
Voilà, pas sûr d'être clair mais mes doigts commencent à chauffer, et je sens l'avoine à l'étable, à vous lire , à vous répondre.
LCDD
Oui vous pouvez ou devez faire une proposition globale au fermier, si et seulement si l'ensemble des biens représentent une entité, un bien qui s'y il est coupé, vendu de façon séparé, perd de sa valeur.
Cet argument par exemple tombe dés lors que ce sont des biens physiquement distants.
Voilà disons pour une première étape qui consisterait à détourner votre fermier de sa volonté de faire valoir son droit de préemption
.
En second lieu, de deux choses l'une :
1/ Votre acquéreur souhaite disposer des terres libre de toutes occupations. Il souhaitera donc lors de la signature de l'acte authentique, chez le notaire, en avoir la garantie :
- intervention à l'acte du fermier renonçant à son droit de préemption et résiliant son bail.
- document attestant que la SAFER n'a pas exercer son droit, elle également.
2/ Votre acquéreur ne met pas comme condition suspensive la résiliation du bail. Dans ce cas seules les renonciations à leur droit de préemption sont nécessaire (fermier et SAFER).
Dinto, dans le message précédent fait état de la possibilité que la SAFER peut exercer ... le droit de PREEMPTION, ce fameux droit qui fait tant parler, tant peur, et que l'on connait tous si mal.
Les SAFER sont nées en 1960, obtention du droit de préemption en 1962. l'objectif de ce droit est d'instituer en France un organisme chargé de la mise en place de la politique agricole, le volet foncier, et depuis peu le volet environnemental.
Pour ce qui est de la préemption, elle ne représente que 5 à 10 % de l'activité des SAFER, et ces dernières captent environ 30% du marché, donc 0,30*0,075, égal "j'ai pas de peau".
Et de plus elle doit être motivée, en clair la SAFER doit avoir une raison pour motiver sa préemption ....
Taper L142-2 du code rural dans GOOGLE et vous trouverez le détail.
Dans votre cas, on peut imaginer avec les détails connus, une préemption possible sur un bien libre, si votre client à un projet résidentiel type "maison de campagne" et que votre bien pouvait permettre une activité économique (cette notion est large) agricole; si le bien reste loué à votre fermier, RAS, il ne peut pas s'exercer de préemption. La rétrocession suite à une préemption doit justifier d'une amélioration, dans le cas présent, il ne serait pas le cas, leur acheteur aurait du bâti et deviendrait bailleur, non défendable devant un tribunal.
Voilà, pas sûr d'être clair mais mes doigts commencent à chauffer, et je sens l'avoine à l'étable, à vous lire , à vous répondre.
LCDD
Bonjour, merci pour la réponse,
si je comprends bien, il faut que le notaire ne fasse qu'un seul lot dans le compromis de vente incluant la globalité des biens?
Par subterfuges, je voulais dire: à quel article du code rural peut-on rattacher ce sujet?
Etes vous sur que, malgré tout, le fermier ne pourra pas scinder le bien?
si je comprends bien, il faut que le notaire ne fasse qu'un seul lot dans le compromis de vente incluant la globalité des biens?
Par subterfuges, je voulais dire: à quel article du code rural peut-on rattacher ce sujet?
Etes vous sur que, malgré tout, le fermier ne pourra pas scinder le bien?
Bonsoir,
merci beaucoup LCDD pour cette réponse détaillée.
Toutefois je ne clos pas le débat si quelqu'un d'autre peut m'apporter des arguments.
merci encore.
merci beaucoup LCDD pour cette réponse détaillée.
Toutefois je ne clos pas le débat si quelqu'un d'autre peut m'apporter des arguments.
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ginto5
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23 mars 2024
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16 mai 2010 à 08:55
16 mai 2010 à 08:55
Bonjour,
Vous pouvez négocier avec le fermier le montant d'une compensation pour
la durée du bail restant a courir.
Mais il vous faudra aussi désintéresser ce fermier de son droit de préemption
si les surfaces des terres représentent une certaine part de la totalité des
terres qu'il occupe (biens propres et locations diverses).
Pour les bâtiments, a partir du moment ou ceux-ci ne font pas partie du bail de location, il ne devrait pas y avoir de problème.
Pensez aussi que la SAFER peut exercer un droit de préemption afin de revendre cette exploitation a un fermier qui voudrait s'établir ou revendre les terrains a d'autrre(s) exploitants agricoles.
Vous pouvez négocier avec le fermier le montant d'une compensation pour
la durée du bail restant a courir.
Mais il vous faudra aussi désintéresser ce fermier de son droit de préemption
si les surfaces des terres représentent une certaine part de la totalité des
terres qu'il occupe (biens propres et locations diverses).
Pour les bâtiments, a partir du moment ou ceux-ci ne font pas partie du bail de location, il ne devrait pas y avoir de problème.
Pensez aussi que la SAFER peut exercer un droit de préemption afin de revendre cette exploitation a un fermier qui voudrait s'établir ou revendre les terrains a d'autrre(s) exploitants agricoles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...