Dépenses d'accueil pour personne dépendante
Résolu
RE
-
17 mai 2010 à 10:23
mvdtux Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017 - 20 avril 2017 à 10:35
mvdtux Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017 - 20 avril 2017 à 10:35
A voir également:
- Dépenses d'accueil pour personne dépendante
- Éviter le placement en famille d'accueil ✓ - Forum garde d'enfants
- Caf famille d'accueil - Forum Prime d'activité
- Devenir famille d'accueil avantages inconvénients - Forum garde d'enfants
- Placement en famille d'accueil jusqu'à quel âge - Forum garde d'enfants
- Famille d'accueil forum ✓ - Forum salariés
2 réponses
Cela peut aussi être considéré comme étant des dépenses liés à la dépendance que vous pouvez déclarer comme tel (vous pouvez déclarer de tel frais pour vous même si vous n'êtes pas le bénéficiaire de ces frais). Ils ouvrent droit à une déduction d'impôts. Bien entendu, si vous faites cela, il ne faut pas déclarer de pension alimentaire et votre mère ne devra déclarer comme frais de dépendance ouvrant droit à déduction d'impôt que la partie qui est à sa charge.
A savoir sur la déduction d'impôts sur les frais de dépendance :
=============================================
Établissements et des frais ouvrant droit à réduction
Les établissements ouvrant droit à déduction sont ceux :
*
habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ;
*
et des unités de soins de longue durée des établissements de santé publics ou privés, destinées aux personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ;
*
situés en France ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes.
Les frais concernés sont ceux qui sont exposés pour l'année d'imposition.
Seuls les frais liés à la dépendance (prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et non aux soins) et à l'hébergement (frais de nourriture et de logement) ouvrent droit à réduction d'impôt, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement, accordée au cours de l'année.
Montant de la réduction
Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale :
*
à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l'APA, de l'aide sociale et de l'allocation logement) ,
*
dans la limite d'une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée,
*
quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d'âge et à condition d'être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.
La réduction maximale est donc de 2 500 € par personne et par an.
(sources : Bulletin Officiel des impôts)
A savoir sur la déduction d'impôts sur les frais de dépendance :
=============================================
Établissements et des frais ouvrant droit à réduction
Les établissements ouvrant droit à déduction sont ceux :
*
habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ;
*
et des unités de soins de longue durée des établissements de santé publics ou privés, destinées aux personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ;
*
situés en France ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes.
Les frais concernés sont ceux qui sont exposés pour l'année d'imposition.
Seuls les frais liés à la dépendance (prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et non aux soins) et à l'hébergement (frais de nourriture et de logement) ouvrent droit à réduction d'impôt, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement, accordée au cours de l'année.
Montant de la réduction
Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale :
*
à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l'APA, de l'aide sociale et de l'allocation logement) ,
*
dans la limite d'une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée,
*
quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d'âge et à condition d'être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.
La réduction maximale est donc de 2 500 € par personne et par an.
(sources : Bulletin Officiel des impôts)
lemoncella1
Messages postés
1166
Date d'inscription
vendredi 12 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2010
538
17 mai 2010 à 10:28
17 mai 2010 à 10:28
bonjour,
cela se porte au paragraphe 6 pensions alimentaires.
comme vous versez directement à l'établissement votre maman n'a pas à les déclarer.
cdt
cela se porte au paragraphe 6 pensions alimentaires.
comme vous versez directement à l'établissement votre maman n'a pas à les déclarer.
cdt
20 avril 2017 à 10:35