Donation entre concubins
fruitapain
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17 mai 2010 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2010 à 12:14
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condorcet
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17 mai 2010 à 12:14
17 mai 2010 à 12:14
Comment faire pour qu'elle reste dans la maison jusqu'a sa mort, et que la maison revienne ensuite à mes heritiers?
Commencez par vous pacser.
Ensuite rédigez un testament lui léguant l'usufruit seulement de cette maison. La nue-propriété reviendra à vos héritiers que vous voulez protéger.
A son décès, vos héritiers récupèreront cet usufruit.Ils auront ainsi la pleine propriété.
Adressez-vous à un notaire pour rédiger correctement ce testament.
Commencez par vous pacser.
Ensuite rédigez un testament lui léguant l'usufruit seulement de cette maison. La nue-propriété reviendra à vos héritiers que vous voulez protéger.
A son décès, vos héritiers récupèreront cet usufruit.Ils auront ainsi la pleine propriété.
Adressez-vous à un notaire pour rédiger correctement ce testament.