Sujet Précédent Sujet Suivant

Liquidation pour insuffisance d'actif

valeriejln - 17 mai 2010 à 11:59
 Actif - 17 mai 2010 à 13:42
Bonjour,
Une succession se reglant aujourd'hui presente-elle un risque pour les heritiers ayant eu un parent condamné par une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actf cloturée en 06/2003 par jugement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
17 mai 2010 à 13:42
Si une "clôture pour insuffisance d'actif" (CPIA) a été prononcée, c'est que le dossier est clos et que plus aucune dette ne peut être réclamée.
Vérifiez bien quand même que la CPIA concernait bien la personne et non une société et que le parent n'aurait pas été condamné au paiement des dettes.
0

Discussions similaires

Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire
Emilie -
gt.55 -

1 réponse
Qu'est ce qu'un "cas de Liquidation" concernant un colis
meekmill57 -
sk -

5 réponses
problème de liquidation de communauté
othello21 -
cathiela -

20 réponses
Liste entreprise en RJ
mat -
marie -

9 réponses
modèle cloture de compte à zero pour une liquidation SARL
Nanou18 -
JMAVA -

2 réponses