OUblie de declaration loi robien
Résolu
maxime911
-
17 mai 2010 à 18:39
avalon1515 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 11:20
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A voir également:
- OUblie de declaration loi robien
- Loi alur - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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17 mai 2010 à 23:07
17 mai 2010 à 23:07
oui tout à fait, c'est au moment de la déclaration 2008 ( déposer en 2009) que vous deviez le faire
extrait du site des impots ;
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année :
- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;
- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;
- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation suivie de sa transformation en logement ;
- d'achèvement des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement ne répondant pas aux caractéristiques d'un logement décent en vue de la réhabilitation.
Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement
189.Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants :
a) une copie du bail. Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ;
b) l'option établie sur un imprimé fourni par l'administration (imprimé n° 2044 EB) comportant :
- l'identité et l'adresse du contribuable ;
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie aux n°s 95. à 100. ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
- l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal ; cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 ;
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire...).
c'est donc foutu
extrait du site des impots ;
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année :
- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;
- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;
- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation suivie de sa transformation en logement ;
- d'achèvement des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement ne répondant pas aux caractéristiques d'un logement décent en vue de la réhabilitation.
Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement
189.Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants :
a) une copie du bail. Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ;
b) l'option établie sur un imprimé fourni par l'administration (imprimé n° 2044 EB) comportant :
- l'identité et l'adresse du contribuable ;
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie aux n°s 95. à 100. ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
- l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal ; cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 ;
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire...).
c'est donc foutu
et donc que faire si nous ne l'avon spas déclaré? Nous pouvons donc le revendre sans que les impots ne nous réclame qqch?! Le mien n'a pas été loué la première année et je n'arrive plus a avoir contact avec l'agent qui me la revendu... j'aimerais savoir que faire et surtout s'il est possible de le revendre
merci d'avance
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2013 à 11:20
Légalement, il est possible de revenir sur une déclaration des impôts 3 ans après l'avoir déposée. Ce délai des 3 ans, s'applique t-il dans le cas présent, où l'option en De Robien n'a pas été exercée dans le délai normal ? Où bien, la rectification dans les 3 ans ne s'applique t-elle pas dans le cas d'une option en De Robien qui n'aurait pas été exercée dans les temps ?
Merci d'avance pour votre réponse.