BAIL VERBAL TERRAIN AGRICOLE
ARFCRI
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Modifié par ARFCRI le 18/05/2010 à 15:21
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 20 mai 2010 à 22:07
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 20 mai 2010 à 22:07
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le cheval de devant
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54
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mercredi 5 mai 2010
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19 octobre 2015
82
18 mai 2010 à 17:42
18 mai 2010 à 17:42
Bonsoir,
Il est tout à fait possible d'être complet dans la réponse si vous savez préciser les éléments suivants :
- Qu'elle est la surface totale louée par votre vendeur à cet agriculteur ?
- Il n'y a pas d'écrit ? Sûr ?
- Ces 60 ares sont-ils joignant de la maison?
- Ce bien se trouve dans quel département ?
Voilà, trois éléments et on vous répond de façon . . . précise.
LCDD
Il est tout à fait possible d'être complet dans la réponse si vous savez préciser les éléments suivants :
- Qu'elle est la surface totale louée par votre vendeur à cet agriculteur ?
- Il n'y a pas d'écrit ? Sûr ?
- Ces 60 ares sont-ils joignant de la maison?
- Ce bien se trouve dans quel département ?
Voilà, trois éléments et on vous répond de façon . . . précise.
LCDD
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions :
1-La surface totale louée par le vendeur à l'agriculteur : 5500 M2 ( Il loue à ce même agriculteur d'autres terrains )
2- En fait il y a un écrit de ce bail verbal en date du 1er janvier 2004 pour une durée de 9 ans et d'après l'agriculteur que j'ai contacté un engament avec la PAC qui se termine dans 3 ans
3- Le terrain est joignant à la maison
4- Département : Puys de Dôme
Merci d'avance
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions :
1-La surface totale louée par le vendeur à l'agriculteur : 5500 M2 ( Il loue à ce même agriculteur d'autres terrains )
2- En fait il y a un écrit de ce bail verbal en date du 1er janvier 2004 pour une durée de 9 ans et d'après l'agriculteur que j'ai contacté un engament avec la PAC qui se termine dans 3 ans
3- Le terrain est joignant à la maison
4- Département : Puys de Dôme
Merci d'avance
Voici les réponses à vos questions :
1-La surface totale louée par le vendeur à l'agriculteur : 5500 M2 ( Il loue à ce même agriculteur d'autres terrains )
2- En fait il y a un écrit de ce bail verbal en date du 1er janvier 2004 pour une durée de 9 ans et d'après l'agriculteur que j'ai contacté un engament avec la PAC qui se termine dans 3 ans
3- Le terrain est joignant à la maison
4- Département : Puys de Dôme
Merci d'avance
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions :
1-La surface totale louée par le vendeur à l'agriculteur : 5500 M2 ( Il loue à ce même agriculteur d'autres terrains )
2- En fait il y a un écrit de ce bail verbal en date du 1er janvier 2004 pour une durée de 9 ans et d'après l'agriculteur que j'ai contacté un engament avec la PAC qui se termine dans 3 ans
3- Le terrain est joignant à la maison
4- Département : Puys de Dôme
Merci d'avance
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions :
1-La surface totale louée par le vendeur à l'agriculteur : 5500 M2 ( Il loue à ce même agriculteur d'autres terrains )
2- En fait il y a un écrit de ce bail verbal en date du 1er janvier 2004 pour une durée de 9 ans et d'après l'agriculteur que j'ai contacté un engament avec la PAC qui se termine dans 3 ans
3- Le terrain est joignant à la maison
4- Département : Puys de Dôme
Merci d'avance
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1-La surface totale louée par le vendeur à l'agriculteur : 5500 M2 ( Il loue à ce même agriculteur d'autres terrains )
2- En fait il y a un écrit de ce bail verbal en date du 1er janvier 2004 pour une durée de 9 ans et d'après l'agriculteur que j'ai contacté un engament avec la PAC qui se termine dans 3 ans
3- Le terrain est joignant à la maison
4- Département : Puys de Dôme
Merci d'avance
le cheval de devant
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mercredi 5 mai 2010
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Dernière intervention
19 octobre 2015
82
20 mai 2010 à 22:07
20 mai 2010 à 22:07
Bonsoir,
Désolé pour le délais de réponse.
J'ai cherché hier le décret concernant les ventes des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme, bref le nécessaire, et j'ai fait "choux blanc".
Donc il faut . . . contacter la Chambre d'agriculture, service juridique, aménagement foncier et y préciser que vous souhaitez avoir des éléments sur "les baux ruraux"
A ce niveau il vous faut connaitre :
Le bail est verbal, mais il est rural si et seulement si la surface loué par le vendeur à cet agriculteur est supérieur au seuil fixé par la commission consultative des baux ruraux, publié par arrêté par la préfecture.
Et si il n'est pas rural, il n'est pas de neuf ans ... mais dans le cas d'une pâture de .... 1 an, avec résiliation possible si dénonciation avec préavis de 6 mois.
Cette hypothèse est sympa car vous auriez le champ libre, des suite, et la possibilité de jouir du bien rapidement.
Super, mais forcément conflictuel.
Une autre piste, on suppose qu'il ait un bail, en clair il loue 4 ha dont ces 60 ares, et peut se prévaloir d'un bail.
Il ne disposera pas de droit de préemption, mais à tout de même un bail en cours. (superficie ne tenant pas du siège d'exploitation
)Donc vous êtes pris.
Bilan, imposez :
Une intervention du fermier à la signature de l'acte.
Une résiliation du bail à une date donnée, dans l'acte d'achat.
Donc résiliation à date d'effet ultérieure, mais enregistré, dans acte authentique. Les éventuelles indemnités seront à devoir, selon accord par vous ou le vendeur.
Pour ce qui est de la PAC, l'agriculteur s'est engagé, il doit respecter son engagement, mais en aucun cas cet engagement contraint le propriétaire.
bonne lecture
LCDD
Désolé pour le délais de réponse.
J'ai cherché hier le décret concernant les ventes des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme, bref le nécessaire, et j'ai fait "choux blanc".
Donc il faut . . . contacter la Chambre d'agriculture, service juridique, aménagement foncier et y préciser que vous souhaitez avoir des éléments sur "les baux ruraux"
A ce niveau il vous faut connaitre :
Le bail est verbal, mais il est rural si et seulement si la surface loué par le vendeur à cet agriculteur est supérieur au seuil fixé par la commission consultative des baux ruraux, publié par arrêté par la préfecture.
Et si il n'est pas rural, il n'est pas de neuf ans ... mais dans le cas d'une pâture de .... 1 an, avec résiliation possible si dénonciation avec préavis de 6 mois.
Cette hypothèse est sympa car vous auriez le champ libre, des suite, et la possibilité de jouir du bien rapidement.
Super, mais forcément conflictuel.
Une autre piste, on suppose qu'il ait un bail, en clair il loue 4 ha dont ces 60 ares, et peut se prévaloir d'un bail.
Il ne disposera pas de droit de préemption, mais à tout de même un bail en cours. (superficie ne tenant pas du siège d'exploitation
)Donc vous êtes pris.
Bilan, imposez :
Une intervention du fermier à la signature de l'acte.
Une résiliation du bail à une date donnée, dans l'acte d'achat.
Donc résiliation à date d'effet ultérieure, mais enregistré, dans acte authentique. Les éventuelles indemnités seront à devoir, selon accord par vous ou le vendeur.
Pour ce qui est de la PAC, l'agriculteur s'est engagé, il doit respecter son engagement, mais en aucun cas cet engagement contraint le propriétaire.
bonne lecture
LCDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...