Annulation compromis de vente par le vendeur
Résolu
tomlalie
-
18 mai 2010 à 17:14
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 18 mai 2010 à 19:02
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 18 mai 2010 à 19:02
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2 réponses
feloxe
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18 mai 2010 à 17:23
18 mai 2010 à 17:23
Si vous êtes le vendeur il n'y a pas possibilité d'annuler par contre secouez l'agence
The_Craft
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18 mai 2010 à 19:02
18 mai 2010 à 19:02
Bonsoir,
L'agence n'a pas le droit de modifier un document officiel comme le compromis de vente sans vous informer et vous demander une contre signature qui atteste que vous êtes d'accord avec les changements... C'est juste pour cela que les profesionnels remplissent les cases "mots rayés" et "mots nuls" pour éviter justement que des personnes modifient les documents après signature. Vous pouvez contester la valeur de ce document.
Je ne sais pas si vous êtes vendeur ou acquéreur : dans les 2 cas, si l'une des parties refusent de signer le compromis que vous avez signé avec les conditions que vous aviez posées, il reste 2 solutions. Soit accepter de modifier le compromis et contre-signer pour approuver le changement, soit refuser la modification et le compromis s'annulera. N'hésitez pas à contacter votre notaire pour lui parler de cette modification sans votre accord, qu'il soit au courant de l'histoire...
Enfin, sur le compromis est indiqué une date de validité : vérifiez la, cela peut se terminer aussi simplement que ça ! Vous refusez de repousser la date limite prévue dans le document signé !
L'agence n'a pas le droit de modifier un document officiel comme le compromis de vente sans vous informer et vous demander une contre signature qui atteste que vous êtes d'accord avec les changements... C'est juste pour cela que les profesionnels remplissent les cases "mots rayés" et "mots nuls" pour éviter justement que des personnes modifient les documents après signature. Vous pouvez contester la valeur de ce document.
Je ne sais pas si vous êtes vendeur ou acquéreur : dans les 2 cas, si l'une des parties refusent de signer le compromis que vous avez signé avec les conditions que vous aviez posées, il reste 2 solutions. Soit accepter de modifier le compromis et contre-signer pour approuver le changement, soit refuser la modification et le compromis s'annulera. N'hésitez pas à contacter votre notaire pour lui parler de cette modification sans votre accord, qu'il soit au courant de l'histoire...
Enfin, sur le compromis est indiqué une date de validité : vérifiez la, cela peut se terminer aussi simplement que ça ! Vous refusez de repousser la date limite prévue dans le document signé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2010 à 17:37