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Envoyer un controle fiscal a une entreprise

gasgas - 18 mai 2010 à 18:32
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 18 mai 2010 à 18:50
Bonjour, je voudrais envoyer un controle fiscal a une entreprise malhonnete. Comment dois je proceder, veuillez m'aider a trouver la demarche merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
18 mai 2010 à 18:50
Il faut écrire à l'URSSAF.
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