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Dépôt de garantie remboursement

robin denis Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 20:58
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 21:49
Bonjour,
mes parents ont entamé des démarches pour vendre un terrain. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur potentiel. Celui-ci n'a jamais donné signe de vie, n'a forni aucun documents comme prévu dans le compromis même si il a versé 20000€ à mes parents avec l'accord du notaire. 1 mois après la date limite du compromis un courrier avec a/R a été adressé au notaire notifiant la résiliation du compromisd de vente avec cet acquéreur. Il n'a toujours pas donné signe de vie. Un nouveau compromis est signé avec d'autres acquéreurs ety le notaire fait signer un document pour rembourser les 20000€ en disant à mes parents que c'etait une sécurité pour ne pas bloquer la vente si jamais l'ancien acquéreur voulait porter plainte. a mon avis le notaire a abusé de mes parents. Est ce légal. Peut demandre la restitution de ce document merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 21:02
Bonsoir

Qui a adressé un courrier au Notaire notifiant la résiliation du compromis ?

Cordialement
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robin denis Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010
20 mai 2010 à 21:12
mes parents ont adressé ce courrier
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robin denis Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010
20 mai 2010 à 21:18
mais il n'a respecter les clauses suspensives du compromis de vente notamment apporter les documents de sa recherche de prêt
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 21:49
Au Notaire de faire le nécessaire pour vous obtenir une indemnisation, c'est son travail


Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente
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Réponse 2 / 2
robin denis Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010
20 mai 2010 à 21:10
mes parents
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 21:14
AIE, dans une jurisprudence les acheteurs sont venus valider l'acte 9 mois après, le Notaire entre temps avait effectué une vente, la vente a été cassée

Je vais essayer de vous la retrouver
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